Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être consulté en même temps que le Budget principal des dépenses de 2025-2026 et le rapport financier trimestriel 2024-2025 pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’une vérification externe.

Vous trouverez une description sommaire des responsabilités essentielles du Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2025-2026. De plus, le présent rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits qui accordent des limites annuelles ou par l’entremise de lois qui octroient des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels lesquels font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l’exercice à ce jour

État des autorisations

Au cours de l'exercice 2025-2026, les autorisations budgétaires disponibles ont diminué de 88 245 $ principalement en raison d’ajustements à la rémunération liés aux conventions collectives de 2024-2025. En 2024-2025, le Comité a reçu du financement additionnel qui a été consacré à la rémunération de l’exercice en cours ainsi qu’à des paiements rétroactifs. À partir de 2025-2026, seulement les ajustements de rémunération de l’exercice en cours sont inclus dans les autorisations, ce qui fait que le montant global est moindre.

Alors que l’état des autorisations budgétaires révèle que 71 % du budget disponible avait été utilisé au 31 décembre 2025, ce taux d'utilisation qui est plus élevé que celui de l’année dernière (68 %) demeure dans des niveaux de dépenses raisonnables. Puisque ce taux est plus près de 75 % à ce moment de l’exercice, cela semble suggérer que le rythme des dépenses s’accélère légèrement tout étant toujours conforme à l’activité prévue. Soulignons que ce niveau d’utilisation laisse de la marge de manœuvre s’il survient des pressions en fin d’exercice ou s’il est nécessaire de reporter un montant raisonnable au prochain exercice, au besoin. Dans l’ensemble, cette tendance démontre une stabilité des dépenses plutôt qu’un excédent de dépenses.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Durant le troisième trimestre de 2025-2026, les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de 40 947 $ par rapport au troisième trimestre de l’exercice précédent. Cet écart découle d’une augmentation de 71 027 $ des dépenses relatives au personnel. Cette augmentation résulte d’une hausse des coûts salariaux à la suite d’ajustements apportés aux conventions collectives, ainsi que de l’ajout de deux équivalents temps plein (ETP) au Comité.

Cependant, cette hausse a été en partie compensée par une baisse des dépenses liées au loyer et aux services professionnels. La baisse des dépenses liées aux services professionnels est en grande partie attribuable à une diminution des coûts de formation et à un recours moindre à des services d’aide temporaire.

Depuis le début de l’exercice jusqu’à ce jour, les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de 230 307 $, principalement en raison des effets cumulatifs d’une hausse des dépenses relatives au personnel. Un peu comme nous l’avons expliqué dans le cas de l’écart sur le plan trimestriel, cette hausse a été en partie compensée par une baisse des dépenses liées aux services professionnels, au loyer et à certains frais de licences informatiques, puisque ces coûts ont diminué ou ont été assumés par Services Partagés Canada.

3. Risques et incertitudes

Lors du troisième trimestre de l’année financière 2025-2026, le Comité s’est consacré à l’atteinte de ses résultats opérationnels et à la réduction du nombre de dossiers en cours de traitement. En avril 2025, le Comité a apporté des modifications à son processus d’examen des griefs afin d’en améliorer l’efficacité, et après six mois les résultats étaient prometteurs. Toutefois, il y a des risques associés à ces changements et à la hausse du rendement opérationnel. Par exemple, les multiples changements pourraient entrainer une lassitude face aux transformations chez les membres du personnel et provoquer temporairement une baisse des résultats avant que les ajustements requis soient apportés. Par ailleurs, un poste de membre du Comité à temps partiel, qui est une nomination par le gouverneur en conseil (GEC), demeure vacant depuis le premier trimestre. Ce retard constitue un risque à la productivité opérationnelle à long terme et suscite de l’incertitude quant au moment où une nouvelle nomination aura lieu.

Grâce à une bonne gestion de la capacité des effectifs, le Comité souhaite atténuer les répercussions engendrées par le retard lors des nominations par le GEC au sein du programme des Opérations. Le Comité continuera à améliorer son processus d’examen des griefs afin de gérer de façon efficace la charge de travail actuelle, de simplifier son fonctionnement et de maximiser les résultats produits à l’aide des ressources existantes. Enfin, le Comité continue d’avoir la priorité suivante : encourager la conciliation travail-vie personnelle et mettre en œuvre des stratégies de mobilisation pour maintenir la motivation des membres du personnel et les aider à s’adapter au changement. Cette priorité comprend le lancement d’un programme de leadership durant le troisième trimestre afin que les gestionnaires soient outillés pour aider le personnel durant cette phase d’adaptation au changement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes du Comité durant le troisième trimestre. Puisque des changements importants ont été mis en place durant le premier trimestre de 2025-2026, le Comité a estimé qu’il faut laisser passer du temps avant d’envisager d'apporter d’autres changements.

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