Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Si vous ne pouvez pas accéder aux documents énumérés dans cette page, n’hésitez pas à envoyer une demande d’aide par courriel à mgerc.information.ceegm@mgerc-ceegm.gc.ca.