Dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif du 30 juin 2014
Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen du dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Le reglement fédéral qui est administré par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et qui renferme des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises est indiqué ci-après. Cet page indique le dénombrement de référence initial des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises au CEPMB et a été compter le 30 juin 2014. Le dénombrement total pour 2014 est de 59. Le dénombrement de référence au courant est visible sur la page d’accueil du dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif.
Dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif du 30 juin 2014:
Titre de la loi
Loi sur les brevets
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur les médicaments brevetés | DORS/94-688 | 59 |
| Dénombrement total | 59 |
Les dénombrements des années antérieures du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés sont disponibles sur demande.
Coordonnées
Renseignements généraux
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Boîte L40, 333, rue Laurier ouest, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 1C1
Numéro sans frais : 1-877-861-2350
ATS : 613-288-9654
Courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.