Exigences en matière de rapport et dates d'échéance après le 1er juillet 2022
| Renseignements | Date d'échéance | Loi sur les brevets | Règlement | Formulaire |
|---|---|---|---|---|
| Identification du médicament, du titulaire de droits et des brevets |
La première des dates suivantes : Sept (7) jours après la date d'émission du premier Avis de conformité Sept (7) jours après la date de première vente du médicament au Canada |
80(1)a) 80(2)a) |
3(1) 3(2) 3(3) |
1 |
| Mise à jour des renseignements identifiant le médicament ou le titulaire de droits | Dans les (30) jours suivant toute modification des renseignements | 3(4) | 1 |
| Renseignements | Date d'échéance | Loi sur les brevets | Règlement | Formulaire |
|---|---|---|---|---|
|
Données sur les prix et la valeur des ventes du médicament pour chaque catégorie de client par province ou territoire au Canada Prix départ-usine publiquement disponibles pratiqués en Australie, en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, au Japon, aux Pays-Bas, en Norvège, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni |
Lorsqu'un médicament est lancé sur le marché canadien, au plus tard trente (30) jours après la date de première vente Au plus tard le 30 juillet (période de rapport du 1er janvier au 30 juin) Au plus tard le 30 janvier (période de rapport du 1er juillet au 31 décembre) |
80(1)b) 80(2)b) |
4(1) 4(2) |
2 |
| Renseignements | Date d'échéance | Loi sur les brevets | Règlement | Formulaire |
|---|---|---|---|---|
| Recettes tirées des ventes et dépenses de R–D | Au plus tard le 1er mars chaque année | 88(1) 88(2) | 5, 6 | 3 |