Ébauches d’ordonnance de confidentialité

N^o du dossier : <INSÉRER>

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L’AFFAIRE CONCERNANT <INSÉRER> (l’« intimée ») et son médicament <INSÉRER>, qu’elle vend sous le nom commercial de <INSÉRER>

ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ

SUR REQUÊTE présentée par <INSÉRER> en vertu du paragraphe 25(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et du paragraphe 86(1) de la Loi sur les brevets afin d’obtenir une ordonnance portant que certains renseignements relatifs à <INSÉRER>, soient considérés comme confidentiels et placés sous scellés dans les dossiers du Conseil;

ET APRÈS avoir examiné les éléments de preuve déposés par <INSÉRER> et le consentement des parties joint aux présentes;

LE CONSEIL ORDONNE ce qui suit :

1. Pour l’application de la présente ordonnance, les renseignements suivants sont désignés comme renseignements confidentiels et peuvent être déposés et traités comme tels, conformément aux dispositions de la présente ordonnance :

   a) <INSÉRER>

2. Lorsqu’une partie entend déposer auprès du Conseil la totalité ou une partie de documents, notamment des affidavits, pièces, transcriptions ou documents relatifs à une requête qui contiennent des renseignements confidentiels au sens du paragraphe 1 de la présente ordonnance, ou qui en traitent d’une manière qui en révélerait le contenu, ces renseignements confidentiels doivent être séparés des autres renseignements et documents déposés et être présentés au Conseil avec la mention « Confidentiel » et la légende suivante :

   DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L’AFFAIRE CONCERNANT <INSÉRER> (l’« intimée ») et son médicament <INSÉRER>, qu’elle vend sous le nom commercial de <INSÉRER>

   RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS CONFORMÉMENT À
   L’ORDONNANCE DATÉE DU <INSÉRER>

3. Les renseignements confidentiels qui existent sous une forme ne permettant pas l’apposition visible d’une mention de confidentialité sont expressément désignés comme tels par la partie qui les produit lors de leur transmission. Dans le cas des documents électroniques, la désignation de confidentialité doit figurer dans le nom du fichier.
4. Lorsqu’il n’est pas raisonnablement pratique de séparer les renseignements confidentiels des renseignements non confidentiels, les parties peuvent déposer une version confidentielle d’un document complet, pourvu qu’une version publique du document ou du volume dans laquelle les renseignements confidentiels auront été caviardés soit également versée au dossier public.
5. Les modalités d’utilisation des renseignements confidentiels ainsi que le maintien de leur caractère confidentiel durant toute audience tenue dans le cadre de la présente instance et dans les motifs de décision subséquents relèvent du pouvoir discrétionnaire du panel d’audience du Conseil saisi de l’affaire.
6. S’il apparaît au panel d’audience ou à une partie que des documents déposés sous scellés conformément à la présente ordonnance de confidentialité ne sont pas visés par la présente ordonnance de confidentialité, ou que des renseignements désignés comme renseignements confidentiels par la présente ordonnance sont accessibles, ont été obtenus par la partie destinataire autrement que par leur communication dans le cadre de la présente instance, ou sont devenus publics et ne devraient plus être considérés comme confidentiels, la partie peut demander des directives au panel d’audience, ou celui-ci peut unilatéralement donner des instructions à la partie qui dépose les documents afin qu’elle expose les raisons pour lesquelles les documents ne devraient pas être descellés et versés au dossier public.
7. Tout renseignement confidentiel déposé conformément à la présente ordonnance de confidentialité est considéré comme confidentiel par le Conseil et n’est accessible qu’aux parties et aux membres appropriés du Secrétariat du Conseil.

Fait à Ottawa, le <XX> jour du mois de <INSÉRER> <20XX>.

Membres du panel d’audience
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Conseiller(s) juridique(s) du personnel du Conseil
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Conseiller(s) juridique(s) de l’intimée
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