Ébauches de modèles d’avis de requête

N^o du dossier : <INSÉRER>

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L’AFFAIRE CONCERNANT <INSÉRER> (l’« intimée ») et son médicament < insérer>, qu’elle vend sous le nom commercial de < INSÉRER >

Ébauche d’avis de requête

PRENEZ AVIS QUE (nom de la partie) présentera une requête au Conseil en vertu du paragraphe 25(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

L’OBJET DE LA REQUÊTE EST (indiquer l’ordonnance précise demandée et la ou les langues officielles que le requérant désire utiliser à l’audience relative à la requête).

LES MOTIFS DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS : (indiquer les motifs qui seront invoqués, en incluant des renvois à toute disposition législative ou réglementaire applicable qui sera citée à l’appui ainsi qu’une liste des sources à consulter).

LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTS seront utilisés à l’audition de la requête : (affidavits ou autres éléments de preuve documentaire à l’appui).

Fait à Ottawa, le <XX> jour du mois de/d’<INSÉRER> <20XX>.

DESTINATAIRE(S) : (Nom et adresse de la partie intimée ou de son avocat)