Ordonnance du Conseil - Procysbi

Conseil d’xamen du prix des médicaments brevetés dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée et dans l’affaire concernant Horizon Pharma (l’« intimée ») et son médicament, le bitartrate de cystéamine, vendu par l’intimée sous le nom commercial Procysbi

Attendu que le médicament Procysbi a été vendu au Canada par l’intimée, Horizon Pharma (« Horizon »), de septembre 2017 à aujourd’hui;

Et attendu que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a rendu une décision le 1er septembre 2022 (la « décision du Conseil ») concernant le prix de Procysbi;

Et attendu que le Panel a été avisé du fait que Horizon avait officiellement réduit le prix de Procysbi le 14 septembre 2022, la date d’entrée en vigueur étant le 1er septembre 2022;

Et attendu que, conformément à la décision du Conseil, le Panel rend une ordonnance prévoyant les conditions suivantes :

1. Le prix moyen maximal potentiel (PMMP) de Procysbi durant la période de lancement est de 0,2202 $/mg; il s’agira du prix de référence utilisé pour les rajustements subséquents de son PMNE-N selon l’IPC, conformément aux Lignes directrices.
2. Pour la période allant du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022, Horizon réduira le prix de Procysbi afin qu’il corresponde au PMNE-N rajusté selon l’IPC, conformément aux Lignes directrices (en fonction d’un PMMP de lancement de 0,2202 $ CA/mg), comme suit :
1. 25 mg/capsule à 5,9537 $;
2. 75 mg/capsule à 17,8610 $.
3. Pour la période allant de septembre 2017 à juin 2022, Horizon paiera à Sa Majesté le Roi du chef du Canada, par chèque certifié ou virement télégraphique à l’ordre du receveur général du Canada, la somme de 20 776 942,09 $, dans les 30 jours suivant le prononcé de la présente ordonnance.
4. Pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 août 2022, Horizon paiera à Sa Majesté le Roi du chef du Canada, par chèque certifié ou virement télégraphique à l’ordre du receveur général du Canada, la somme de 956 995,84 $, dans les 30 jours suivant le prononcé de la présente ordonnance.
5. Pour la période allant du 1^er au 30 septembre 2022, Horizon paiera à Sa Majesté le Roi du chef du Canada, par chèque certifié ou virement télégraphique à l’ordre du receveur général du Canada, la somme de 295 039,33 $, dans les 30 jours suivant le prononcé de la présente ordonnance.

Fait à Ottawa, le 13^e jour du mois d’octobre 2022

Signé au nom des membres du Panel par Carolyn Kobernick

Sherri Wilson
Directrice, Secrétariat du Conseil