Contexte opérationnel 2020-2021

En juin 2020, le CEPMB a publié un projet de lignes directrices pour consultation avec ses intervenants. Le CEPMB a profité du report initial dans la mise en œuvre du Règlement du 1^er juillet 2020 au 1^er janvier 2021 et a prolongé la période pendant laquelle les intervenants pouvaient formuler des commentaires sur l’ébauche des Lignes directrices de juin 2020. Par conséquent, en octobre 2020, le CEPMB a publié de nouvelles lignes directrices. Ces Lignes directrices, qui ne sont pas contraignantes, mettent en œuvre les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2022 et officialisent l’adoption par le CEPMB d’une approche plus axée sur les risques pour veiller à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs.

De plus, en juin 2020, la Cour fédérale a rendu sa décision concernant la demande de contrôle judiciaire de Médicaments novateurs Canada concernant les récentes modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés. Le nouveau paragraphe 85(1) sur les facteurs de prix excessifs et les nouveaux pays de comparaison ont été maintenus, mais les modifications relatives au calcul des prix nets, au paragraphe 3(4) du Règlement modifié, ont été jugées hors de la compétence du CEPMB. La Cour supérieure du Québec a rendu une décision semblable. Compte tenu de ces décisions, le CEPMB a reporté la date limite de réception des commentaires sur l’ébauche des Lignes directrices de juin 2020 et a publié de nouvelles Lignes directrices en octobre 2020. Les nouvelles Lignes directrices, qui donnent effet au Règlement sur les médicaments brevetés modifié, devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2021, mais ont été reportées davantage. La nouvelle date d’entrée en vigueur est le 1^er janvier 2022.