Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2026 : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2026

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en vertu de modifications à la Loi sur les brevets (la Loi) en 1987 (projet de loi C‑22) et ses pouvoirs de redressement ont été étendus en vertu d’autres modifications en 1993 (projet de loi C‑91). Les modifications visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le mandat du CEPMB est de surveiller le prix des médicaments brevetés vendus au Canada par les titulaires de droits pour s’assurer que ce prix n’est pas excessif. Le CEPMB doit également produire chaque année un rapport au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Santé, sur ses activités au cours de l’année précédente, les tendances des prix de tous les médicaments brevetés et les dépenses en recherche et développement déclarés au CEPMB par les titulaires de droits pharmaceutiques.

Le CEPMB se compose du personnel du Conseil, soit des fonctionnaires responsables des activités quotidiennes de l’organisme, et de membres du Conseil nommés par le gouverneur en conseil, qui agiront à titre de membres du panel d’audience en cas de conflit entre le personnel du Conseil et un breveté au sujet du prix d’un médicament breveté.

Lorsque le personnel du CEPMB relève des préoccupations possibles en matière de prix, la présidente^{Note de bas de page 1} peut décider que l’affaire devrait faire l’objet d’une audience. La présidente détermine la composition du comité. Les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont le droit, en vertu de la loi, de comparaître devant le comité à titre de parties, et d’autres parties ou groupes intéressés peuvent demander l’autorisation de participer à titre d’intervenants.

Lors de l’audience, un comité composé de membres du Conseil agit à titre d’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. Si le comité conclut que le prix d’un médicament breveté est excessif, il peut ordonner une réduction du prix à un niveau non
excessif. Il peut également ordonner au breveté de verser un paiement monétaire au gouvernement du Canada équivalant au montant des recettes excessives réalisées et, dans les cas où le comité détermine qu’il y a eu une politique de prix excessifs, il peut doubler le montant du paiement monétaire.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Plan Ministériel et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2026-2027. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l’exercice à ce jour

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses et aux affectations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT), y compris le report du budget de fonctionnement. Les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice du CEPMB ont augmenté de 0,15 million de dollars (5,6 %), passant de 2,7 millions de dollars en 2025‑2026 à 2,85 millions de dollars en 2026‑2027.

Les sommes déclarées dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles représentent les paiements versés au gouvernement du Canada par les brevetés au moyen d’engagements de conformité volontaire (ECV)^{Note de bas de page 2} ou d’ordonnances du Conseil afin de compenser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure des accords avec toute province relativement à la distribution à cette province des montants reçus par le receveur général, déduction faite des coûts engagés pour la perception et la distribution de ces montants. Le CEPMB n’a reçu aucun remboursement de recettes excessives en 2025‑2026 ni en 2024‑2025.

Les revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les obligations du CEPMB. Bien que la présidente soit censée assurer un contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir quant à l’affectation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et ne sont donc pas présentés comme une réduction des dépenses budgétaires brutes totales de l’entité.

2.1 Changements importants apportés aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations du présent document, le total des autorisations disponibles pour 2026‑2027 a diminué de 0,92 million de dollars (5,1 %) par rapport à 2025‑2026, passant de 18,13 millions de dollars à 17,21 millions de dollars.

Cette diminution est attribuable à une réduction du financement de 1,25 million de dollars dans le cadre de l’examen complet des dépenses, comme annoncé dans le budget de 2025, compensée par le financement des rajustements salariaux découlant des conventions collectives.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section donne des précisions sur les écarts relatifs aux dépenses, aux postes législatifs et au crédit 1 par article courant afin d’expliquer les changements dans les tendances des dépenses par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Dans l’ensemble, les dépenses du T1 ont augmenté de 0,15 million de dollars (5,6 %) en 2026‑2027.

Pour « Personnel », les dépenses du T1 ont augmenté de 0,30 million de dollars, en raison du fait que le CEPMB était entièrement doté en personnel comparativement à 2025‑2026.

Pour « Information », les dépenses du T1 ont diminué de 0,23 million de dollars en raison de différences temporelles liées à l’achat de renseignements sur les médicaments brevetés sur lesquels nos rapports sont en partie fondés.

Pour « Acquisition de matériel et d’outillage », les dépenses du T1 ont augmenté de 0,10 million de dollars, principalement en raison de l’achat de matériel informatique.

Aucun écart important n’est à signaler pour les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) destinée à la tenue d’audiences publiques, au crédit 1 (Dépenses de programme), d’un montant de 3,2 millions de dollars. L’ABS ne peut être utilisée que pour couvrir les coûts des audiences publiques, comme les services d’avocats externes, les témoins experts, etc. Tout montant non dépensé est retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes sur les prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions d’audience qui servent de fondement aux demandes de contrôle judiciaire, éléments qui sont tous intrinsèquement imprévisibles.

La dépense la plus importante du CEPMB est le poste « Personnel », qui représente 67 % de ses dépenses annuelles prévues (83 % excluant l’ABS). Étant donné la nature hautement spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer d’attirer et de maintenir en poste des spécialistes. En raison de la petite taille de l’organisation, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses du trimestre.

Le CEPMB a une capacité limitée pour tenir des audiences. Le CEPMB a déjà entrepris une modernisation importante de son cadre réglementaire au cours des dernières années.

Les nouvelles Lignes directrices privilégient une approche plus efficace, ciblée et fondée sur les risques. Elles réduisent le fardeau administratif inutile tout en maintenant la capacité d’intervenir lorsqu’il existe des préoccupations crédibles concernant des prix excessifs.

Cette approche permet au CEPMB de concentrer ses ressources sur les médicaments qui pourraient nécessiter un examen plus approfondi, tout en permettant à la grande majorité des médicaments de cheminer dans le processus de façon rapide et prévisible.

4. Changements importants touchant les activités, le personnel et les programmes

Changements touchant les principaux cadres supérieurs

Il n’y a eu aucun changement important touchant les activités, le personnel et les programmes.

Changements touchant les programmes

Il n’y a eu aucun changement important touchant les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 21 août 2026

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État des autorisations (non audité)

	Exercice 2026‑2027			Exercice 2025‑2026
(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20271	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2026	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20261	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme	15 574	2 440	2 440	16 630	2 325	2 325
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 638	410	410	1 499	375	375
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État	0	0	0	0	0	0
Autorisations totales	17 212	2 850	2 850	18 129	2 700	2 700

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
^(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

	Exercice 2026‑2027			Exercice 2025‑2026
(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20271	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2026	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20261	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	11 623	2 515	2 515	11 293	2 215	2 215
Transport et communications	247	46	46	247	50	50
Information	1 293	63	63	1 293	289	289
Services professionnels et spéciaux	3 517	81	81	4 764	99	99
Location	125	38	38	125	38	38
Services de réparation et d’entretien	63	0	0	63	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	10	0	0	10	0	0
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	0	0	0	0	0	0
Acquisition de matériel et d’outillage	287	106	106	287	0	0
Paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Autres subventions et paiements	47	1	1	47	9	9
Dépenses budgétaires nettes totales	17 212	2 850	2 850	18 129	2 700	2 700

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre