Accès à l'information et protection des renseignements personnels : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés s'engage à protéger les renseignements qu'elle recueille pour gérer ses programmes, et à respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Soumettre une demande en ligne au CEPMB
Le Service de demandes d’AIPRP en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.
Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu d’avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l’institution pertinente.
- Demandes d'accès à l'information complétées
- Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Aucun résumé d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’est disponible actuellement.
- Traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
- Info Source
- Rapports annuels – Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels