Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés impose une échéance pour les requêtes en autorisation pour intervenir dans le nouvel examen des décisions du Conseil concernant le prix excessif du Soliris prises les 27 septembre et 8 novembre 2017

Le 1^er avril 2022 – Ottawa, Ont. – Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil tiendra une nouvelle audience publique dans l’affaire du prix du médicament breveté Soliris et d’Alexion Pharmaceuticals Inc., la société pharmaceutique qui détient le brevet de Soliris et qui vend ce médicament au Canada. Plus de détails concernant la nouvelle audience publique seront annoncés ultérieurement.

Les personnes désirant participer à cette audience comme intervenant doivent présenter une requête au Conseil afin d’obtenir une autorisation pour intervenir au plus tard le 1^er mai 2022. En plus des exigences relatives aux requêtes en autorisation pour intervenir précisées  à l’article 20 des Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, DORS/2012-247, le Conseil demande aux intervenants d’indiquer dans les documents de leur motion s’ils ont l’intention de présenter une requête d’autorisation pour intervenir dans le cadre du nouvel examen.

Le Conseil a prévu pour le moment d’entendre les arguments concernant requêtes en autorisation pour intervenir le 20 et le 21 juin 2022.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le processus de requête en autorisation d’intervenir, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Sherri Wilson
Director / Directrice
Board Secretariat / Secrétariat du Conseil
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés / Patented Medicine Prices Review Board
Gouvernement du Canada / Government of Canada
Courriel : sherri.wilson@pmprb-cepmb.gc.ca