Loi sur les espèces en péril: sommaire
Recommandation
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada ».
Sommaire
Le texte a pour objet d'empêcher la disparition des espèces indigènes, des sous-espèces et des populations géographiquement distinctes d'espèces sauvages du Canada, de prévoir le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées et de favoriser la gestion des autres espèces pour empêcher qu'elles ne deviennent des espèces en péril.
Il établit le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organisme d'experts indépendant chargé de l'évaluation et de la désignation des espèces en péril. Il prévoit la communication des évaluations du COSEPAC au ministre de l'Environnement et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et autorise le gouverneur en conseil à établir, par règlement, la liste officielle des espèces en péril en conséquence.
Il exige l'utilisation de la meilleure information accessible pour définir les objectifs à long et à court terme des programmes de rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées et porte que les plans d'action doivent comporter les mesures spécifiques à prendre.
Il crée des interdictions en vue de protéger les espèces inscrites comme espèces en voie de disparition ou menacées et leur habitat essentiel.
Il reconnaît que l'indemnisation peut être nécessaire afin d'assurer l'équité à la suite de l'application des interdictions en matière d'habitat essentiel.
Il établit un registre qui permet au public d'avoir accès aux documents générés par l'application de la loi.
Il est compatible avec les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones et respecte la compétence des autres ministres fédéraux et des provinces.