Accord Canada-Colombie-Britannique sur les espèces en péril : chapitre 7
19.0 Modification, révision et résiliation de l'accord
- L'accord peut être modifié et des annexes peuvent être ajoutées ou éliminées par consentement mutuel des parties.
- Le présent accord prend fin dix ans à compter de la date de sa signature. Les parties examinent l'efficacité du présent accord cinq ans après la date de sa signature.
- Chaque partie peut résilier le présent accord dans un délai de 90 jours après avoir consulté l'autre partie et lui avoir fourni un avis écrit. La Colombie-Britannique fournit l'avis écrit au ministre de l'Environnement, responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, et au ministre des Pêches et des Océans, si elle a l'intention de résilier le présent accord. Le Canada fournit un avis écrit au ministre de Water, Land and Air Protection s’il a l'intention de résilier le présent accord.
20.0 Signatures
En foi de quoi le ministre de l'Environnement, responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, et le ministre des Pêches et Océans, responsable du ministère des Pêches et des Océans, ont signé au nom du Canada et le ministre de Water, Land and Air Protection a signé au nom de la Colombie-Britannique.
Pour le gouvernement du Canada :
Ministre de l'Environment responsable du ministère de l'Environment et de l'Agence Parcs Canada Date
Ministre des Pêches et des Océans Date
Pour le gouvernement de la Colombie-Britannique :
Ministre de Water, Land and Air Protection Date