Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques (version mise à jour en 2021)

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le Règlement) vise à prévenir les risques potentiels d'effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine au Canada en interdisant la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation des substances toxiques énumérées ci-dessous, ainsi que des produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exceptions.

Le Règlement contient une exemption pour les substances toxiques, et les produits qui en contiennent, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour :

• des analyses en laboratoire;
• pour la recherche scientifique, ou;
• en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Rapport(s) annuel(s) requis

Les utilisateurs de ces substances toxiques aux fins susmentionnées doivent fournir certains renseignements au Ministre dès que possible avant d'utiliser plus de 10 g d’une substance au cours d’une année civile. Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour chaque substance toxique.

Le ou les rapport(s) doivent fournir clairement les informations énumérés ci-dessous, y compris chaque utilisation projetée ou réelle, la période d'utilisation prévue et les quantités prévues d’être utilisées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Un formulaire de rapport (PDF, 206 Ko) est disponible en ligne pour faciliter la soumission des renseignements exigés. Vous devrez soumettre le ou les rapport(s) rempli(s) à interdiction-prohibition@ec.gc.ca ou par courrier à l'adresse indiquée sous la rubrique « Pour nous rejoindre ».

Chaque rapport doit comprendre les renseignements suivants énoncés à l'annexe 3 du Règlement :

• renseignements sur le laboratoire et sur la personne autorisée à agir au nom du laboratoire
• renseignements sur la substance toxique et, le cas échéant, sur le produit dans lequel elle se trouve :
  • dans le cas d'une substance toxique :
    • le nom de la substance toxique (tel qu'il apparait dans le Règlement);
    • la période d’utilisation prévue par année civile;
    • la quantité de la substance toxique que l’on prévoit utiliser au cours de l’année civile;
    • l’identification de chaque utilisation réelle ou projetée.
  • dans le cas d’un produit contenant une substance toxique :
    • le nom du produit contenant la substance toxique;
    • la quantité du produit que l’on prévoit utiliser;
    • la concentration prévue de la substance toxique dans ce produit.

Modifications à la liste des substances toxiques interdites

Le Règlement peut faire l’objet de modifications tant au niveau des exigences que pour l’ajout de nouvelles substances toxiques.

Pour demeurer informé, consultez le site Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Vous pouvez également nous rejoindre si vous souhaitez être ajouté à notre liste de distribution ou pour recevoir la liste non exhaustive des n^o CAS des substances visées par le Règlement.

Liste des substances visées par le Règlement

(en date des dernières modifications règlementaires de décembre 2017)^{Note de bas de page 1}

• 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C₃H₈O₂ (2-ME)
• Tributylétains, contenant le groupement (C₄H₉)₃Sn (TBT)
• Oxyde de chlorométhyle et de méthyle, dont la formule moléculaire est C₂H₅ClO (CMME)
• L’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, et ses sels (APFO)
• Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO)
• Les acides perfluorocarboxyliques, dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20, et leurs sels (APFC à longue chaîne)
• Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (les précurseurs des APFC à longue chaîne), y compris :
  • 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l'octadécan-1-ol
  • Méthacrylate d'hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
  • Méthacrylate d'isobutyle, polymérisé avec l'acrylate de butyle, l'anhydride maléique, esters de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
  • Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l'épichlorhydrine et la triéthylènetétramine
• Sulfonate de perfluorooctane et ses sels (SPFO)
• Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N (précurseurs du SPFO)
• Alcanes chlorés, dont la formule moléculaire est C_nH_xCl_(2n+2-x), où 10 ≤ n ≤ 13 (AC à courte chaîne)
• Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C₆H₂Cl₄ (TeCB)
• Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C₆HCl₅ (PeCB)
• Dichlorodiphényltrichloroéthane, dont la formule moléculaire est C₁₄H₉Cl₅ (DDT)
• Oxybis(chlorométhane), dont la formule moléculaire est C₂H₄Cl₂O (BCME)
• Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C₄Cl₆ (HCBD)
• Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont C₁₂H₁₂N₂ et C₁₂H₁₂N₂.2HCl, respectivement
• Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₀H_8-nCl_n, où « n » est plus grand que 1 (NPC)
• Hexachlorobenzène (HCB)
• N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C₂H₆N₂O (NDMA)
• Polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO, où 4 ≤ n ≤ 10 (PBDE)
• Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C₁₂H₁₈Br₆ (HBCD)
• Dodécachloropentacyclo [5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane (Mirex)
• Biphényles polybromés, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_n où « n » est plus grand que 2 (PBB)
• Triphényles polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₈H_(14-n)Cl_n où « n » est plus grand que 2 (PCT)
• (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime, dont la formule moléculaire est C₁₇H₁₅ClN₂O₃ (NCC éther)

Pour nous rejoindre

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 10e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : interdiction-prohibition@ec.gc.ca