Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs : document d'orientation
Titre officiel : Document d'orientation pour le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Le présent document ne reflète pas la récente publication du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs et d'autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (le règlement) publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 mai 2018.
Le présent document a pour but d’agir à titre de guide seulement. Ce n'est pas un document juridique. Il ne remplace ni ne modifie d'aucune façon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] ou le règlement ni ses modifications. En cas de contradiction entre le présent document et la LCPE ou le règlement, la LCPE et le règlement, y compris ses modifications, ont préséance.
Table des matières
- A. Introduction
- B. Cadre réglementaire
- B.1 Présentation du cadre réglementaire
- B.2 Objet du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
- B.3 La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- B.4 Le Registre environnemental de la LCPE
- B.5 Le Code of Federal Regulations
- B.6 Les renvois à la LCPE et à diverses sections du CFR incorporé dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
- B.7 Différences entre le règlement et le CFR
- C. Véhicules et moteurs visés par le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
- C.1 Présentation des véhicules et des moteurs visés par le règlement
- C.2 Véhicules lourds et moteurs visés par le règlement
- C.3 L’année de modèle et son importance
- C.4 Les dispositions qui autorisent l’importation de véhicules ou de moteurs dont l’assemblage doit être effectué au Canada pour être conformes au règlement
- C.5 Les véhicules ou les moteurs pour lesquels le gouverneur en conseil a accordé une dispense
- D. Personnes visées par le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
- D.1 Présentation des personnes visées par le règlement
- D.2 Entreprise au sens de la loi
- D.3 Fabricant de moteurs canadien
- D.4 Fabricant de véhicules canadien
- D.5 Distributeur de véhicules ou de moteurs canadien
- D.6 Exigences réglementaires applicables à chaque type de personne visée par la loi et par le règlement
- D.7 Fabricants de véhicules ou de moteurs étrangers visés par le règlement
- E. Marque nationale
- E.1 Présentation de la marque nationale
- E.2 Conditions concernant l’apposition de la marque nationale à un véhicule ou à un moteur
- E.3 Apposition de la marque nationale
- E.4 Exigences relatives à la taille, à l’emplacement et à la méthode d’apposition de la marque nationale sur un véhicule ou un moteur
- E.5 Demande au ministre pour l’autorisation d’apposer la marque nationale
- E.6 Les renseignements permettant d’établir que l’entreprise peut vérifier la conformité aux normes
- E.7 Les véhicules ou les moteurs importés et l’exigence relative à la marque nationale
- F. Normes d'émissions et exigences
- F.1 Présentation des normes d’émissions
- F.2 Systèmes antipollution
- F.3 Paramètres réglables
- F.4 Normes concernant les systèmes de climatisation
- F.5 Présentation des normes d’émissions concernant le CO2, le N2O et le CH4
- F.6 Mesures de souplesse en matière de conformité
- F.6.1 Système de points relatifs aux émissions de CO2
- F.6.2 Parcs et sous-parcs
- F.6.3 Allocations pour technologies innovatrices
- F.6.4 Mesures incitatives pour technologies de pointe
- F.6.5 Points d’action précoce
- F.6.6 Tracteurs routiers spécialisés
- F.6.6.1 Définition d’un tracteur routier spécialisé
- F.6.6.2 Exigences en matière d’étiquetage pour les tracteurs routiers spécialisés
- F.6.6.3 Exigences de regroupement dans un parc pour les tracteurs routiers spécialisés
- F.6.6.4 Exigences en matière de rapports pour les tracteurs routiers spécialisés
- F.6.6.5 Dossiers exigés pour les tracteurs routiers spécialisés
- F.7 Exemption pour entreprise à faible volume
- F.8 Véhicules construits par étapes
- F.9 Moteurs ou véhicules visés par un certificat de conformité de l’EPA et vendus au Canada et aux États-Unis durant la même période
- G. Système de points relatifs aux émissions de CO2 pour les véhicules et les moteurs visés par un certificat de l'Environmental Protection Agency (EPA)
- G.1 Présentation du système de points relatifs aux émissions de CO2
- G.2 Système de points relatifs aux émissions de CO2 pour les véhicules et les moteurs visés par un certificat de l’EPA
- G.3 Système de points relatifs aux émissions de CO2 pour les moteurs visés par un certificat de l’EPA et dépassant la norme d’émissions de CO2 applicable
- G.4 Participation au système de points relatifs aux émissions de CO2 pour les véhicules spécialisés et les tracteurs routiers visés par un certificat de l’EPA et dépassant la norme d’émissions de CO2 applicable
- H. Justification de la conformité, dossiers et rapports
- H.1 Justification de la conformité
- H.1.1 Présentation de la justification de la conformité
- H.1.2 Renseignements de base sur la justification de la conformité
- H.1.3 Moteurs et véhicules visés par un certificat de l’Environmental Protection Agency (EPA) et vendus au Canada et aux États-Unis durant la même période (article 53)
- H.1.4 Moteurs et véhicules uniques au Canada (article 54)
- H.1.5 Lettre d’attestation de la conformité
- H.1.6 Renseignements techniques
- H.1.7 Exemple d’une étiquette d’information ou de conformité
- H.1.8 Présentation de la justification de la conformité : documents requis et délais applicables
- H.1.9 Autres dossiers
- H.1.9.1 Renseignements à inclure dans un dossier lorsqu’une entreprise participe au système de points relatif aux émissions de CO2
- H.1.9.2 Dossier requis pour les moteurs visés par un certificat de l’EPA et vendus dans les deux pays durant la même période
- H.1.9.3 Dossier requis pour les tracteurs routiers spécialisés
- H.1.10 Renseignements administratifs
- H.1.11 Point de contact en cas de questions ou de préoccupations
- H.1.12 Exigences en matière d’étiquetage
- H.2 Production de rapports
- H.2.1 Présentation du rapport de fin d’année de modèle
- H.2.2 Renseignements à inclure dans les rapports de fin d’année de modèle
- H.2.2.1 Renseignements à inclure dans le rapport de fin d’année de modèle dans les cas où les véhicules ou les moteurs sont conformes aux normes d’émissions applicables du règlement et où l’entreprise ne participe pas au système de points relatifs aux émissions de CO2 [paragraphe 48(3) du règlement]
- H.2.2.2 Renseignements à inclure dans le rapport de fin d’année de modèle dans les cas où les véhicules ou les moteurs sont visés par un certificat de l’EPA et vendus dans les deux pays durant la même période et où l’entreprise ne participe pas au système de points relatifs aux émissions de CO2 [paragraphe 48(4) du règlement]
- H.2.2.3 Renseignements à inclure dans le rapport de fin d’année de modèle dans les cas où les véhicules bénéficient de l’exemption accordée aux entreprises à faible volume [paragraphe 48(5) du règlement]
- H.2.2.4 Renseignements à inclure dans le rapport de fin d’année de modèle dans les cas où l’entreprise participe au système de points relatifs aux émissions de CO2 [paragraphe 48(7) du règlement]
- H.2.2.5 Renseignements à inclure dans le rapport de fin d’année de modèle dans les cas où l’entreprise fabrique ou importe des tracteurs routiers spécialisés [paragraphe 48(8) du règlement]
- H.2.2.6 Autres renseignements à fournir dans le rapport de fin d’année de modèle
- H.2.2.6.1 Moteurs à allumage commandé inclus dans un parc de véhicules lourds des classes 2B et 3 [paragraphe 48(6) du règlement]
- H.2.2.6.2 Transfert de points entre entreprises [paragraphe 48(9) du règlement]
- H.2.2.6.3 Renseignements à inclure dans le rapport de fin d’année de modèle pour les points d’action précoce (article 49 du règlement)
- H.1 Justification de la conformité
- I. Importation d'un moteur ou d'un véhicule
- I.1 Présentation de l’importation d’un moteur ou d’un véhicule
- I.2 Exigences en matière de production de rapports ou de déclarations d’importation pour les moteurs ou les véhicules exportés
- I.3 Exigences concernant les moteurs ou les véhicules qui sont exportés en dehors du Canada ou en transit, en provenance et à destination d’un lieu en dehors du Canada
- I.4 Importation d’un certain nombre de moteurs ou de véhicules si l’on ne sait pas, au moment de l’importation, qu’ils seront exportés
- I.5 Véhicule importé exclusivement par une personne en visite au Canada
- I.6 Importation de véhicules ou de moteurs au Canada à des fins promotionnelles et expérimentales
- I.7 Importation de véhicules ou de moteurs pour un usage personnel ou celui d’une entreprise
- I.8 Autres exigences en matière d’importation non énoncées dans le règlement
- J. Autres obligations
- K. Conformité et application de la loi
- Annexes
- Annexe I - Exemple d’un certificat de l’EPA
- Annexe II - Marche à suivre pour produire la justification de la conformité visée à l’article 54 du règlement
- Annexe III - Exemples de lettres d’attestation de la conformité
- Annexe IV - Exigences concernant les renseignements techniques (pour les véhicules ou les moteurs de type 3 uniques au Canada et non visés par un certificat de l’EPA)
- Annexe V - Étiquette de conformité concernant les moteurs non visés par un certificat de l’EPA
- Annexe VI - Étiquette de conformité concernant les véhicules non visés par un certificat de l’EPA
- Annexe VII - Définitions - glossaire
Division des transports
Environnement Canada
Février 2015