Questions et approches possibles, Loi canadienne sur la protection de l’environnement : document de discussion, chapitre 7

7. Soutenir la protection environnementale liée aux activités fédérales sur des terres fédérales et autochtones

• 7.1 Faciliter l’incorporation par renvoi des régimes provinciaux

En vertu de la Constitution canadienne, les lois environnementales provinciales ne s’appliquent pas nécessairement aux opérations du gouvernement fédéral ou sur les terres fédérales (y compris l’eau). Cela signifie que ces opérations et activités fédérales menées sur des terres fédérales, y compris les activités sur certaines terres autochtones, pourraient ne pas être assujetties aux règlements provinciaux ou aux systèmes de permis qui couvrent les émissions, les effluents, les urgences environnementales, le traitement des déchets et d’autres questions environnementales. La partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) accorde certaines autorités habilitantes pour pallier cette lacune.

7.1 Faciliter l’incorporation par renvoi des régimes provinciaux

Question

L' « incorporation par renvoi » décrit un mécanisme par lequel un document ou une partie d’un document, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives, peut être inclus dans une loi ou un règlement, sans devoir en reproduire le texte dans la législation comme telle. Lorsqu’il est incorporé, le document est considéré comme faisant partie de la législation et il acquiert force de loi.

L’incorporation par renvoi de la législation environnementale provinciale ou d’une partie de cette législation dans les règlements fédéraux pris en vertu de la partie 9 de la LCPE pourrait contribuer à pallier certaines des lacunes qui existent en raison des règlements provinciaux qui ne s’appliquent pas. Certains pouvoirs supplémentaires seraient toutefois requis à la partie 9 afin qu’une incorporation par renvoi de la législation provinciale fonctionne adéquatement.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de faire ce qui suit :

• modifier les pouvoirs de prendre règlement prévus à la partie 9 afin de faciliter l’incorporation par renvoi des régimes de permis provinciaux;
• permettre officiellement aux règlements pris en vertu de la partie 9 d’incorporer des régimes provinciaux par renvoi, administration par administration;
• permettre explicitement aux règlements pris en vertu de la partie 9 de faire une distinction non seulement selon l’administration, mais également selon les catégories d’entités ou de secteurs, ou les entités ou les secteurs précis.