Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement : région de l'Atlantique
Région de l'Atlantique - évaluation du FDE
Nous avons établi que, dans la Région de l'Atlantique d'EC, le FDE était administré de façon conforme aux modalités relatives à la présentation d'origine du CT.
| Conditions du Conseil du Trésor | Conformité |
|---|---|
| 1. Les bénéficiaires doivent être autorisés à recevoir les sommes en question. | Oui |
| 2. La contribution est compatible avec la demande et la décision. | Oui |
| 3. Le projet remplit les conditions établies par le tribunal. | Oui |
| 4. Le projet est rentable. | Oui |
| 5. Le bénéficiaire possède les compétences nécessaires pour réaliser le projet. | Oui |
| 6. Les projets entrepris s'appuient sur des partenariats. | Oui |
| 7. Les propositions sont évaluées par les gestionnaires de programme et signées par le DGR. | Oui |
| 8. Le montant maximal à payer est inférieur à 5 M$. | Oui |
| 9. Les montants sont adjugés pour les dépenses autorisées (et non les coûts de base). | Oui |
| 10. Les versements sont faits sur présentation d'une facture et d'un état des dépenses. | Oui |
| 11. Le matériel acheté devient la propriété du projet. | Oui |
| 12. Il y a autorisation de vérifier chaque projet. | Oui |
| 13. Une personne détient le pouvoir de payer. | Oui |