Document de consultation sur la mesure de gestion des risques pour le BNST : chapitre 5
5.1 Règlement d’interdiction
Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, établi conformément au paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)3, a été enregistré le 15 février 2005 et est entré en vigueur trois mois plus tard. Le Règlement d’interdiction a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 9 mars 2005.
Le Règlement d’interdiction interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation des substances toxiques inscrites aux annexe I et II du Règlement. Les sections du Règlement d’interdiction sont décrites brièvement ci-dessous. Le texte complet du Règlement est disponible sur le site du registre de la LCPE.
Application
L’article 1 stipule que le Règlement d’interdiction s’applique aux substances toxiques énumérées aux Annexes I et II du Règlement.
Exceptions
Les articles 2 et 3 décrivent les exceptions aux interdictions. Par exemple, le Règlement d’interdiction ne s’applique pas aux substances toxiques utilisées en laboratoire qui sont énumérées aux annexes.
Interdictions
Les articles 4 et 5 décrivent les interdictions concernant la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation d’une substance toxique (inscrite à l’Annexe I ou II) ou d’un mélange ou produit qui en contient.
Permis et autres mesures administratives
L’article 6 décrit le système de permis établi pour la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation d’une substance toxique, ou d’un mélange ou produit qui en contient, visée par les articles 4 ou 5. L’article 6 décrit les conditions de délivrance ou de révocation d’un permis.
Les articles 7 à 10 établissent les exigences en matière de rapports et les exigences pour les tests en laboratoire, la délivrance de permis et les registres.
Les articles 11 et 12 sont de nature administrative.
Application
Comme le rapport final d’évaluation préalable, a conclu que le BNST est une substance persistante, bioaccumulable et pourrait présenter un effet nocif pour les organismes aquatiques, il est proposé d’ajouter le BNST au Règlement sur certaines substances toxiques interdites.
L’ajout du BNST à ce règlement viserait l’interdiction de la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de BNST ou d’un mélange ou d’une formulation qui en contient applicable pour toutes utilisations sauf autrement spécifié.
Dans le cadre du processus de développement de l’instrument réglementaire, il est considéré de permettre, pour une période déterminée, la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de BNST ou d’un mélange ou d’une formulation qui en contient. À la fin de cette période, aucune utilisation de BNST ne devrait être acceptée et la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de cette substance ou un mélange ou un produit en contenant devrait être totalement interdite.
5.3 Entrée en vigueur
La modification proposée au Règlement d’interdiction devrait être publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, au plus tard avant août 2011. La publication sera suivie d’une période de consultation publique.
Le règlement final devrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie II, avant février 2013.2