Code de pratiques pour les émissions de matières particulaires totales et de COV provenant du secteur de l'acier, du fer et de l'ilménite : déclaration
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Établissement du Code de pratiques pour réduire les émissions fugitives de matières particulaires totales et de composés organiques volatils provenant du secteur de l’acier, du fer et de l’ilménite.
Attendu que le 28 mai 2016, la ministre de l'Environnement a publié un avis du Code de pratiques pour réduire les émissions fugitives de matières particulaires totales et de composés organiques volatils provenant su secteur de l’acier, du fer et de l’ilménite dans la Gazette du Canada, Partie I;
La ministre de l'environnement établit, en vertu du paragraphe 54 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code de pratiques pour réduire les émissions fugitives de matières particulaires totales et de composés organiques volatils provenant du secteur de l’acier, du fer et de l’ilménite ci-annexé.
28 mai 2016
Virginia Poter
Directrice générale
Direction générale des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
Au nom de la ministre de l’Environnement
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