Ce que vous devez savoir sur le Règlement sur les produits contenant du mercure : annexes
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Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande de permis
Remarque : Il ne s’agit pas d’un formulaire obligatoire. Il est fourni à titre d’information seulement.
Règlement sur les produits contenant du mercure
Renseignements à fournir dans la demande de permis
S’agit-il de la présentation de renseignements supplémentaires requis par le Ministère?
◻ Oui ◻ Non
Si c’est le cas, remplissez les parties 1 à 5 et toutes autres parties de la présente demande nécessitant des renseignements complémentaires. Vous n’est pas tenu de fournir de nouveau les renseignements ayant été précédemment fournis et demeurant inchangés.
S’agit-il d’une demande de renouvellement d’un permis? ◻ Oui ◻ Non
Si c’est le cas, indiquez le numéro du permis _______________________
Aux fins d'utilisation par Environnement Canada
1. Renseignements sur le demandeur
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Courriel (s’il y a lieu) :
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Courriel (s’il y a lieu) :
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2. Renseignements concernant le produit pour lequel le permis est demandé
| Nom commun ou générique | Nom commercial (le cas échéant) |
Teneur en mercure du produit (mg) | Quantité estimée de produits devant être fabriquée par année civile (nombre) |
Quantité estimée de produits devant être importée par année civile (nombre) |
|---|---|---|---|---|
3. Déclaration concernant la présentation de renseignements
4. Adresses municipale et postale de l’endroit où les renseignements, les documents justificatifs et l’attestation sont conservés.
Adresses municipale et postale :
5. Je déclare que les renseignements fournis dans la présente demande ainsi que l’ensemble des documents joints sont exacts et complets.
Date, lieu
Signature du demandeur ou de son représentant dûment autorisé
Annexe 2 : Définitions
Une lampe fluorescente compacte est une lampe fluorescente à culot unique doté d’un tube à décharge de faible diamètre (10 à 16 mm) plié afin de former un ensemble très compact.
Une lampe fluorescente classique à usage général désigne une lampe linéaire, une ampoule ou un tube d’une longueur inférieure à 50 po doté d’un culot moyen à deux broches ou d’un culot miniature à deux broches qui fonctionne avec un ballast à allumage instantané, à allumage rapide ou à allumage programmé et qui fournit un éclairage fonctionnel pour l’intérieur des bâtiments d’habitation ou commerciaux et l’utilisation extérieure. Les lampes fluorescentes linéaires à usage général ne comprennent pas les produits d’éclairage spéciaux suivants : lampes d’appareil électroménager, à lumière noire, germicides, anti-insectes, de couleur, haute puissance, horticoles, à réflecteur, résistantes à l’éclatement, d’enseigne ou à très haute puissance.
La lettre « T » dans la description d’une lampe fluorescente linéaire fait référence à sa forme tubulaire. Le nombre qui suit la lettre « T » indique l’épaisseur ou le diamètre en huitièmes de pouce.
- T12 = diamètre de douze huitièmes de pouce (1,5 po)
- T8 = diamètre de huit huitièmes de pouce (1 po)
- T5 = diamètre de cinq huitièmes de pouce (5/8 po)
Les lampes T5 sont les plus économes en énergie alors que les lampes T12 sont les plus énergivores.
Une « lampe à usage général » désigne une lampe, une ampoule ou un tube qui fournit un éclairage fonctionnel pour l’intérieur des bâtiments d’habitation ou commerciaux et l’utilisation extérieure.