Projet de règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques : contexte réglementaire

Titre officiel : Contexte pour le projet de Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Bien que d’importants progrès aient été accomplis pour réduire les émissions de polluants atmosphériques, la pollution atmosphérique constitue toujours un problème au Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à réduire les menaces pour la santé et l’environnement que présentent les polluants atmosphériques. Par conséquent, le gouvernement complète les mesures qu’il prend actuellement pour réduire les émissions des véhicules, des moteurs, des produits de consommation et de certaines sources industrielles par une nouvelle série de mesures visant à limiter les émissions de toutes les grandes sources industrielles. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une nouvelle approche nationale de gestion de la qualité de l’air au Canada.

Depuis 2008, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires, l’industrie et des organisations non gouvernementales à l’élaboration du Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA), un nouveau cadre détaillé visant à réduire la pollution atmosphérique au Canada. En 2012, les provinces et territoires représentés au Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), à l’ exception du Québec, ont convenu de mettre en œuvre le nouveau système afin de mieux protéger la santé de la population canadienne et l’environnement. Voici les principaux éléments du SGQA :

• normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA) facultatives mises à jour;
• gestion active de la qualité de l’air à l’échelle des zones atmosphériques locales et des bassins atmosphériques régionaux;
• exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) pour les équipements;
• processus de collaboration pour réduire les émissions des sources mobiles.

Dans le SGQA, le gouvernement fédéral est responsable de l’application des exigences relatives aux émissions industrielles au moyen de règlements et d’autres instruments relevant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). La mise en œuvre des nouvelles normes d’émissions EBEI permettra de s’assurer que toutes les sources industrielles importantes au Canada atteignent un niveau de performance de base, quelle que soit la qualité de l’air où est située l’installation.

Toutes les EBEI règlementées seraient incluses dans un seul règlement, le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (le projet de règlement). Si de futures exigences étaient ajoutées pour d’autres secteurs, elles seraient rédigées sous forme d’amendements à ce projet de règlement.

Le gouvernement fédéral a conçu le projet de règlement pour permettre aux provinces/territoires d’être les organismes de règlementation de première ligne dans leur province et territoire respectif.

Seuls les renseignements de base nécessaires pour établir la conformité seraient déclarés au gouvernement fédéral. Cette approche réduira les chevauchements et minimisera le fardeau administratif et les coûts pour l’industrie.

Le gouvernement fédéral est également ouvert à négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires intéressés. Un accord d’équivalence permettrait à un règlement provincial ou territorial qui respecte les exigences de la LCPE de s’appliquer à la place de la réglementation fédérale, en tout en en partie. Cela signifie que l’instrument provincial ou territorial doit être en place et doit être équivalent à la réglementation fédérale, et que la législation provinciale ou territoriale doit inclure le droit d’un citoyen de demander une enquête sur les infractions environnementales.