Plans pour réduire l’exportation de déchets dangereux et/ou déchets non dangereux régis destinés à l’élimination finale
Titre officiel : Plans de réduction ou de suppression des exportations de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive et plans de réduction ou de suppression des exportations de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive
Le Canada est partie à trois accords internationaux portant sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de déchets non dangereux visés par règlement. Dans le cadre de ses obligations internationales découlant de la Convention de Bâle et de la décision C(90)178 du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada doit faire des efforts pour augmenter sa capacité de réduire ses exportations de déchets dangereux.
Notamment, l'article 188 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] permet au ministre de l'Environnement d'exiger la présentation de plans de réduction ou de suppression des exportations de déchets destinés à l'élimination définitive dans un autre pays et la mise en œuvre de ces plans.
Dans le cas des déchets dangereux destinés à l'élimination finale, le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses prescrit les renseignements à inclure dans le plan si le Ministre exige la soumission d'un tel plan. La LCPE tien compte :
- de l'avantage qu'il y a à utiliser l'installation d'élimination la plus près, même si celle-ci est située dans un autre pays;
- des variations dans la quantité de biens dont la production génère des déchets dangereux.
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