9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones (partie 9)

La partie 9 de la Loi confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements et d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, aux terres autochtones et au territoire domanial, de même qu'aux personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent, ainsi qu'aux sociétés d'État.

Le 20 mars 2010, Environnement Canada a présenté dans la Partie I de la Gazette du Canada le projet de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées en vertu de la Loi sur les pêches. Il s'agirait de l'instrument principal du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Stratégie pancanadienne relative à la gestion des effluents des eaux usées municipales adoptée par le Conseil canadien des ministres de l'environnement en février 2009. Le projet de règlement comprend des normes de référence sur la qualité des effluents, des échéanciers de conformité ainsi que des exigences relatives à la surveillance des effluents et à la production de rapports. Il s'appliquerait aux systèmes d'assainissement des eaux usées municipaux, communautaires et fédéraux, y compris ceux qui se trouvent sur les terres autochtones au Canada, à l'exception, dans un premier temps, de ceux des régions les plus septentrionales.

Le 19 août 2010, le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce règlement contient des modifications de nature administrative qui ne changent pas l'intention ou la portée du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).