6. Substances biotechnologiques animées
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] prévoit un processus d'évaluation des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées identiques à celles décrites dans les dispositions de la partie 5 de la LCPE (1999) relatives aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. Les substances biotechnologiques animées peuvent présenter plusieurs risques potentiels pour l'environnement, y compris pour la biodiversité naturelle. Elles peuvent produire des toxines, entraver les processus naturels chez les plantes et les animaux et nuire à la diversité génétique naturelle.
Les organismes vivants ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérés comme nouveaux. Il est interdit de les utiliser, de les fabriquer ou de les importer avant que :
- le Ministre n'en ait été informé;
- le déclarant n'ait fourni les renseignements nécessaires à l'évaluation;
- le délai d'évaluation de l'information ne soit échu.
Lorsque l'évaluation détermine qu'un organisme vivant peut présenter une risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Loi habilite Environnement Canada à intervenir en exigeant la gestion des risques, en imposant des restrictions ou en interdisant l'importation ou la fabrication de la substance au Canada.
Lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité comportant un organisme vivant qui a été évalué et déclaré non toxique pourrait rendre l'organisme toxique, ils publient un avis de nouvelle activité pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer, importer ou utiliser l'organisme pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit au Ministre les renseignements additionnels adéquats. Ceux-ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles activités.
Les exigences de la LCPE (1999) s'appliquent aux nouveaux organismes vivants qui sont fabriqués ou importés, sauf s'ils relèvent d'autres lois ou règlements applicables comportant des exigences en matière de déclaration et d'évaluation et que ces lois sont explicitement mentionnées à l'annexe 4 de la loi.
En 2003-2004, huit déclarations de substances nouvelles et deux déclarations de nouvelle activité ont été reçues dans le cadre du Programme des substances nouvelles. Trois de ces déclarations ont donné lieu à la publication d'un avis de nouvelle activité.
Le Protocole a été signé par le Canada en avril 2001, mais n'a pas encore été ratifié. Il encourage le transfert, la manutention et l'utilisation sécuritaires des organismes vivants modifiés qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la biodiversité, tout en tenant compte de la santé humaine et en mettant particulièrement l'accent sur les mouvements transfrontaliers.
Le Protocole établit un carrefour d'informations sur la biosécurité afin de faciliter l'échange des données et d'aider les Parties à assurer sa mise en oeuvre. Bien que le Canada ne soit pas l'une de ces Parties et n'ait donc pas l'obligation légale de fournir des informations, il a résolument l'intention de le faire. Après avoir effectué une analyse de l'écart entre les renseignements qu'il détient et les exigences du protocole en matière d'information, le Canada s'efforce maintenant de produire des données utiles au carrefour d'informations sur son cadre de réglementation de prendre des mesures réglementaires concernant les organismes vivants modifiés.
Le Groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'assure de l'évaluation adéquate des produits biotechnologiques en ce qui a trait à l'environnement, à la santé humaine et à la sécurité tout en évitant les obstacles non commerciaux. Le Groupe de travail a tenu sa 14e réunion en novembre 2003. Les délégués, dont ceux du Canada, ont fourni une mise à jour aux États membres des modifications apportées à la réglementation dans leurs pays respectifs. Ont aussi été présentés des rapports sur les progrès réalisés dans la rédaction des documents consensuels (microorganismes et plantes), sur l'harmonisation des informations relatives à la caractérisation moléculaire, sur les paramètres d'une évaluation des risques ou de la sécurité (des plantes) pour l'environnement et sur les poissons transgéniques.