11. Dispositions diverses

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] établit des pouvoirs généraux ou des conditions générales en ce qui concerne la divulgation de renseignements, les dispositions générales relatives à la réglementation, la réglementation sur le recouvrement des coûts, la prise de mesures économiques (consignation et permis échangeables), les exigences régissant la publication de divers instruments de la LCPE (1999), les commissions d'examen et l'examen quinquennal de la Loi par le Parlement.

En 2003, conformément à la LCPE (1999), Environnement Canada a déposé le projet de Règlement sur les solvants de dégraissage, qui vise deux solvants utilisés dans le procédé de dégraissage : le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène. Le Règlement comporte un système d'échange d'allocations ou d'unités de consommation, chaque unité correspondant à un kilogramme de solvant utilisé.

Ce système permettra de fixer la quantité de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène autorisée chaque année en fonction de l'utilisation passée. Les personnes pourront renoncer à leurs allocations ou les transférer à un autre utilisateur. Les vendeurs et les utilisateurs des deux solvants seront tenus de présenter des rapports annuels à Environnement Canada.