11. Dispositions diverses

La partie 11 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] prévoit des pouvoirs ou des conditions généraux en ce qui concerne :

• la divulgation de renseignements;
• les dispositions générales relatives à la réglementation;
• la réglementation du recouvrement des coûts;
• la prise de mesures économiques, y compris la consignation et les permis échangeables;
• l'obligation de prépublication;
• les commissions d'examen;
• l'examen de la loi.

Le recours à des mesures économiques en tant que substituts ou compléments des mesures réglementaires et volontaires constitue un élément central du nouveau programme d'innovation environnementale du Ministère. Au cours de la dernière année, Environnement Canada a examiné, dans certains cas en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des mesures qui pourraient compléter la réglementation (p. ex., des mesures fiscales) dans des domaines tels que la conservation de la nature, la réduction des émissions de dioxyde de soufre et la réduction des rejets de substances préoccupantes.

Le Ministère a également parrainé une conférence internationale à Vancouver, en décembre 2000, afin d'instaurer une dynamique qui favoriserait une utilisation plus généralisée des incitations économiques et de partager de l'information et des expériences relatives à leur utilisation. Plus de 180 personnes venues de huit pays ont assisté à la conférence intitulée « Promouvoir un avenir viable : l'assurance d'un environnement rentable », qui avait été organisée en collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Institut CD Howe et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.

Environnement Canada a également participé activement aux travaux de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a lancé un projet d'écologisation de la fiscalité. Celui-ci comporte deux grands objectifs : procéder à un examen approfondi du concept d'écologisation de la fiscalité et cibler quelques problèmes environnementaux précis en vue d'élaborer une série de mesures concrètes. Les groupes de travail assignés à ce projet examinent les incitations économiques qui pourraient éventuellement s'appliquer à la conservation des paysages agricoles, au smog et aux substances chimiques préoccupantes.