Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : une loi renforcée pour le prochain millénaire

La nouvelle Loi canadienne sur la proctection de l'environnement, 1999 (LCPE - 1999) a maintenant reçu la sanction royale du Parlement du Canada. Nous illustrons dans le tableau qui suit en quoi la nouvelle LCPE diffère de l'ancienne loi.

	La LCPE, 1999	La LCPE, 1988
Prévention de la pollution	La prévention de la pollution est la pierre angulaire de la nouvelle Loi. Pouvoirs d'exiger des plans de prévention de la pollution à l'égard des substances toxiques.	La lutte contre la pollution est une approche prioritaire. Aucun pouvoir d'exiger des plans de prévention de la pollution.
Substances toxiques	Les 23 000 substances commercialisées au Canada seront étudiées afin qu'on puisse préciser si elles sont toxiques. échéanciers pour prendre des mesures afin de prévenir la pollution par des substances toxiques. Deux ans pour formuler le plan d'action et 18 mois pour le mener à bien. Quasi-élimination des substances toxiques les plus dangereuses.	évaluation des «substances de la liste prioritaire» dans un délai maximum de cinq ans. Aucun échéancier pour prendre des mesures anti-pollution. La quasi-élimination n'est pas mentionnée.
Substances hormono-perturbantes	Le gouvernement doit effectuer des recherches sur les substances hormonoperturbantes.	Aucune exigence de recherche sur les substances hormonoperturbantes.
Participation du public	Droit de demander une enquête. Nouveau droit de poursuite si le gouvernement n'applique pas la LCPE et que cela entraîne des dommages importants à l'environnement. Obligation d'établir un registre national des rejets de polluants afin que les Canadiens puissent obtenir des renseignements sur la pollution dans leurs collectivités. Nouveau Registre de la protection de l'environnement, sur l'Internet, contenant des renseignements sur la LCPE.	Droit de demander une enquête. Registre national des rejets de polluants, établi à la discrétion du Ministre Aucune exigence d'établir un registre de la protection de l'environnement
Collaboration intergouver-nementale	Comité consultatif national composé de représentants des gouvernements fédéral, provincial, territorial et autochtone.	Comité consultatif fédéral-provincial composé de représentants des gouvernements fédéral, provincial et territorial.
Combustibles et moteurs	Pouvoirs élargis de contrôle sur les constituants des combustibles; sur les combustibles en raison de leur incidence sur le matériel anti-pollution; transfert et manutention des combustibles pour prévenir la pollution. Pouvoir de fixer des normes d'émission des moteurs à l'égard des véhicules automobiles neufs, cédé de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et élargi pour couvrir tous les autres types de moteurs (c.-à-d. véhicules hors route, génératrices, tondeuses, etc.)	Pouvoirs limités à ce qui suit : réglementer les combustibles lors de la combustion ; concentration maximale d'une substance dans un combustible Aucun pouvoir d'établissement de normes d'émission pour les moteurs.
Respect des obligations internationales du Canada	Pouvoir de mettre en oeuvre les obligations élargies de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Régime plus strict pour l'immersion de déchets en mer conformément au Protocole de 1996 de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Pouvoir de réglementer ou d'exiger des plans de prévention de la pollutions des sources canadiennes de pollution internationale de l'air et des eaux, si un autre pouvoir canadien ne peut ou ne veut pas régir la source de pollution. Pouvoir de mettre en uvre la Convention de consentement informé à l'égard des anti-parasitaires et des produits chimiques dangereux dans le commerce international.	Pouvoir de réglementer les sources canadiennes de pollution atmosphérique internationale, si un gouvernement provincial ne veut ou ne peut pas régler le problème.
Application de la loi	Statut d'agent de la paix et pouvoirs élargis des agents d'application de la loi (p. ex.: pouvoir d'obtenir des mandats généraux en vertu du Code criminel à des fins de surveillance en cas de présumés délits.) Les agents d'application de la loi peuvent émettre sur place des ordres afin de stopper les infractions et d'empêcher la pollution. Autre mécanisme de règlement des litiges, pour éviter les procédures judiciaires coûteuses.	Pouvoir d'effectuer des inspections et des enquêtes. Autorité d'émettre des lettres d'avertissement et pouvoir de déposer des accusations.

Communiqué de presse associé : De nouveaux fonds pour mettre en oeuvre la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

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2022-02-24

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