La Loi (LCPE 1999)

Le texte remplace la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ses dispositions portent principalement sur la prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances que le ministre de l'Environnement et celui de la Santé jugent effectivement ou potentiellement toxiques au sens de la partie 5. Sont en outre traités les substances biotechnologiques animées, les combustibles, la pollution transfrontalière de l'atmosphère et de l'eau, les gaz d'échappement des moteurs, les substances nutritives dont la présence dans les eaux favorise la croissance de végétation aquatique, les urgences environnementales, les effets des activités de l'État sur l'environnement relativement au territoire domanial et aux terres autochtones, l'immersion en mer de déchets et autres matières, ainsi que l'exportation et l'importation de déchets.

Le texte prévoit aussi la collecte d'information en vue de la recherche, de l'établissement d'inventaires de données et de l'élaboration d'objectifs, de directives et de codes de pratique. Les agents de l'autorité et analystes nommés par le ministre de l'Environnement pour contrôler l'application de la loi sont investis de nouveaux pouvoirs. Le texte institue deux nouveaux mécanismes de règlement en cas d'infraction : les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et les ordres d'exécution des inspecteurs. Il propose de plus aux tribunaux des facteurs à prendre en considération au moment de déterminer la peine à infliger aux contrevenants.

Enfin, le texte confère de nouveaux droits aux Canadiens et Canadiennes qui peuvent intervenir dans la prise de décisions en présentant au ministre de l'Environnement des observations ou des avis d'opposition à la suite de certaines décisions, en demandant au ministre de faire enquête sur une infraction présumée et, finalement, en intentant des poursuites au civil en cas d'inaction du gouvernement. Les gouvernements autochtones auront le droit d'être représentés au sein du comité national consultatif et, à l'instar des provinces et territoires, de faire déclarer leurs règles de droit équivalentes aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).