Fiches d'information - La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le rejet de substances en mer
On rejette chaque année, au Canada, deux à trois millions de tonnes de substances en mer. Il s'agit, en général, de déblais de dragage dans les chenaux et les ports afin de faciliter le commerce et la navigation. Seules les substances énumérées dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 peuvent être rejetées en mer (voir plus bas). Les déversements (d'eau de cale, par exemple) provenant des activités terrestres ou des activités maritimes normales ne sont pas considérés comme des rejets en mer, mais néanmoins soumis à des contrôles.
Les rejets en mer sont assujettis à un système de délivrance de permis en vertu de la LCPE 1999. Leur délivrance est individuelle, à la suite d'une demande et d'un examen. Ce système, en vigueur depuis 1975, existait dans la LCPE (1988). Grâce à ce système régi par Environnement Canada, dans le cadre du Programme de rejets en mer, le Canada peut respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention de Londres de 1972 et du Protocole de 1996.
Les permis qui sont délivrés régissent le moment, l'exécution, le stockage, le chargement et le rejet des substances et fixent les exigences en matière de contrôle. L'évaluation des demandes de rejet comporte un avis public, une demande donnant de l'information détaillée, un examen scientifique et le paiement de certains droits.
Chaque demande est évaluée séparément et seul le rejet des substances non dangereuses énumérées dans la LCPE 1999 (voir plus bas) est autorisé, lorsque c'est préférable et commode sur le plan environnemental. S'il existe des façons commodes de recycler ou de réutiliser la substance visée, la demande de permis est rejetée.
- Déblais de dragage.
- Déchets de poisson ou matières organiques provenant du traitement industriel du poisson.
- Substances provenant de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou autres ouvrages, dont on a extrait le plus possible de matériaux pouvant flotter sur l'eau ou la polluer.
- Matières inertes, inorganiques ou géologiques.
- Matières organiques d'origine naturelle non contaminées.
- Substances encombrantes principalement composées de fer, d'acier, de béton ou de matériaux analogues qui n'ont pas d'effets nocifs, sinon l'effet physique qu'ils ont sur la mer ou le fond marin.
Les changements apportés par la LCPE 1999 tiennent compte des nouvelles façons dont on contrôle les rejets en mer dans le monde. Voici, en bref, ces changements :
- Respect d'une période d'au moins 30 jours après l'annonce, dans la Gazette du Canada, de la délivrance du permis avant d'effectuer le rejet, afin de permettre la présentation d'un avis d'opposition.
- Modification des permis actuels exigeant le respect d'une période de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
- Liste des substances (seulement celles figurant à l'annexe 5 de la Loi) dont le rejet en mer est envisagé.
- Cadre d'évaluation officiel (annexe 6) des demandes de permis, fondé sur la prudence.
- Interdiction d'exporter des substances afin de les rejeter en mer.
· Obligation juridique pour Environnement Canada de contrôler les lieux de rejet.
Après la délivrance d'un permis, Environnement Canada fait régulièrement des inspections au cours du rejet afin d'assurer le respect des conditions du permis. Une fois le rejet terminé, il réalise, dans le cadre du Programme des rejets en mer, des études de contrôle de conformité à certains emplacements pour voir si la décision d'accorder le permis était fondée. Les résultats de ces études servent à l'évaluation des demandes de permis ultérieures.
L'écoute des préoccupations du public et l'évaluation des éventuels conflits avec d'autres usages légitimes constituent un important volet de l'examen des demandes de permis de rejet en mer. Leurs auteurs doivent publier un avis dans un journal local afin que ceux qu'un éventuel rejet préoccupe puissent communiquer avec Environnement Canada au cours de l'examen. Il est également possible, en vertu de la LCPE 1999, d'émettre un avis d'opposition dans les 30 jours suivant l'annonce, dans la Gazette du Canada, de la délivrance d'un permis.
Les activités de délivrance de permis et de contrôle sont du domaine public et sont résumées, chaque année, dans les rapports annuels. On peut s'informer des modalités des permis en consultant le registre de la LCPE.
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