Règlement fédéral sur les carburants renouvelables - Aperçu de l'approche

Le 22 mai 2009

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• L'Avis d'intention de 2006 fait état de notre volonté de surveiller étroitement la norme sur les carburants renouvelables élaborée par l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis
• L'approche est généralement harmonisée avec la réglementation des États-Unis
  • L'exigence relative aux carburants renouvelables s'applique au volume produit et importé de carburant à base de pétrole
  • Les unités de conformité échangeables sont utilisées comme base pour le respect de la réglementation
    • Chaque unité de conformité représente un litre de carburant renouvelable

• La principale simplification est que les producteurs et les importateurs de carburant renouvelable ne sont pas compris dans la création des unités de conformité
  • Ainsi, il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions complexes à l'égard des « NIR »
    • Création de NIR à 38 chiffres, attribution des lots de carburant renouvelable, séparation après le mélange, etc.
    • L'EPA indique que l'approche relative aux NIR a posé des problèmes
  • La modification signifie que des dispositions sur la tenue des inventaires peuvent être utilisées à la place des NIR pour valider les unités de conformité

L'approche canadienne dépend fortement des exigences sur la tenue des registres et la production des rapports pour établir la conformité

• L'exigence sera mise en oeuvre d'ici 2011, sous réserve de la faisabilité technique
  • Des questions provenant de l'industrie et d'utilisateurs ultimes doivent toujours être abordées relativement à l'exploitation par temps froid, au stockage à long terme, aux répercussions sur les moteurs et les équipements et à l'infrastructure de distribution
  • Des travaux ont été amorcés afin de résoudre les problèmes
    • RNCan a lancé une initiative-pilote se fondant sur l'Alberta Renewable Diesel Demonstration
• Le document de travail pour consultation est une trousse intégrée qui comprend des paramètres substituables quant à l'exigence sur le distillat
  • Il expose l'approche complète

• Le Règlement impose des volumes de carburant renouvelable d'au moins :
  • 5 % du stock d'essence d'un principal fournisseur (sa production/importation annuelle d'essence – l'essence finie et l'essence de base à indice d'octane faible)
  • 2 % du stock de distillat d'un fournisseur principal (sa production / importation annuelle de carburant diesel et de mazout de chauffage)
• La conformité se fonde sur la propriété des unités de conformité à la fin de l'année
  • 1 unité de conformité visant le distillat = 1 litre de carburant renouvelable dans le diesel ou mazout de chauffage
  • 1 unité de conformité visant l'essence = 1 litre de carburant renouvelable dans l'essence ou les autres carburants

Le stock est défini à la porte de la raffineries et aux points d'importation

Les limites s'appliquent aux entreprises (et non aux installations)

• En utilisant les mêmes moyens, soit :
  • Mélanger du carburant renouvelable avec du carburant à base de pétrole
  • Importer du carburant mélangé autre que l'essence, le carburant diesel ou le fuel-oil domestique
    • (Nota : Les importateurs d'essence/de distillat sont des fournisseurs primaires)
  • Produire du carburant autre que l'essence, le carburant diesel ou le fuel-oil domestique préparé avec des matières premières biologiques brutes
    • (Nota : Les producteurs d'essence/de distillat à base de produits biologiques bruts sont des fournisseurs primaires)

Toute personne qui créé une unité de conformité doit informer le Ministère qu'elle souhaite participer au système commercial et fournir à celui-ci les renseignements d'inscription nécessaires

Les restrictions sur les échanges visent à s'assurer que les unités de conformité demeurent la propriété des parties visées par les exigences

• L'application se fonde uniquement sur la tenue des registres et la production des rapports
• Les exigences s'appliquent aux principaux fournisseurs, aux participants au mécanisme d'échange et aux producteurs et importateurs de carburant renouvelable
• Des renseignements doivent être fournis sur :
  • Le type de carburant
  • Le volume produit / importé / exporté
  • La teneur en carburant renouvelable
  • Le volume de carburant renouvelable produit, acquis, vendu, mélangé
  • Les unités de conformité créées, transférées, reçues
  • Le solde des unités de conformité de l'année
• Une vérification des registres et des rapports doit être effectuée par une tierce partie chaque année

• Méthode de calcul des volumes
• Choix de participer au mécanisme d'échange
• Propriété et radiation des unités de conformité
• Rapport d'enregistrement unique pour les parties réglementées
• Vérifications par une tierce partie
• Conservation des registres

• Partie 1 - Exigences relatives à l'essence, au carburant diesel et au mazout de chauffage
  1. Définitions et interprétation
  2. Application
  3. Quantités prescrites
  4. Méthode de calcul des stocks
  5. Quantité de carburant renouvelable
  6. Méthode de mesure des volumes de carburant
  7. Enregistrement en tant que fournisseur principal
  8. Rapport des fournisseurs principaux pour les périodes de conformité
  9. Registre des types de carburant
  10. Registres généraux des fournisseurs principaux
  11. Conservation des registres
  12. Transmission des échantillons, des registres et des rapports
• Partie 2 - Exigences relatives à un mécanisme d'échange des unités de conformité
  13. Choix de participer à un mécanisme d'échange des unités de conformité
  14. Création des unités de conformité
  15. Propriété des unités de conformité
  16. Échange des unités de conformité
  17. Fonction et radiation des unités de conformité
  18. Registre des unités de conformité
  19. Autres registres que doivent tenir les participants au mécanisme d'échange
  20. Rapport des participants au mécanisme d'échange pour les périodes de conformité
  21. Registre des ventes de carburant destiné à l'exportation et rapport
  22. Registres du carburant renouvelable et rapports
  23. Rapport du vérificateur
  24. Entrée en vigueur