7. Responsabilité et assurance

Cette partie décrit les exigences relatives aux assurances.

Environnement Canada propose de conserver les dispositions du REIDD:

• Les exportateurs, les importateurs et les transporteurs de déchets dangereux et de matières recyclables doivent détenir une assurance qui couvre:
  
  
  1. les dommages à des tiers dont sont responsables l'exportateur, l'importateur ou le transporteur;
  2. les frais imposés par la loi à l'exportateur, l'importateur ou au transporteur en ce qui a trait au nettoyage de l'environnement compte tenu des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses rejetés.
     
• Dans le cas des exportateurs et des importateurs, le montant de l'assurance pour chaque exportation ou importation de déchets doit être d'au moins 5 000 000 $ et d'au moins 1 000 000 $ pour les matières recyclables dangereuses.
• Dans le cas des transporteurs, le montant de l'assurance pour chaque expédition doit correspondre au montant exigé par la loi du pays où on transporte les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses.
• Une obligation de donner une preuve de la couverture au temps du préavis.
• L'assurance doit couvrir les responsabilités pour les périodes suivantes:
  
  
  1. pour les exportations, à partir du moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses quittent le site d'expédition de l'exportateur jusqu'à ce qu'une installation agréée (y compris une installation au Canada si les déchets ou les matières recyclables dangereuses sont retournés au Canada conformément au règlement) en accepte la livraison;
  2. pour les importations, à partir du moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses entrent au Canada jusqu'à ce qu'une installation agréée canadienne en accepte la livraison ou jusqu'à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses quittent le Canada en conformité avec les dispositions sur le rapatriement de l'envoi;
  3. lorsque le Canada est un pays de transit, à partir du moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses entrent au Canada jusqu'à ce qu'ils quittent le pays.

Pour le moment, Environnement Canada a l'intention de conserver les dispositions relatives à l'assurance. Parallèlement, le ministère poursuit l'analyse d'autres questions telles que:

• le lien avec les dispositions relatives à la responsabilité civile en vertu de l'article 40 de la LCPE 1999;
• l'étendue de la responsabilité du producteur;
• la pertinence de s'acquitter de telles responsabilités financières d'une manière autre que celle de l'assurance de responsabilité civile (par exemple, au moyen d'une garantie, d'un cautionnement ou d'une qualification d'auto?assurance);
• le Protocole de Bâle⁵.

⁵ Environnement Canada a prévu des consultations supplémentaires à ce sujet.