4. Interdictions
Cette partie traite de l'interdiction des mouvements transfrontières de certains déchets dangereux ou matières recyclables.
Les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses suivants sont interdits:
- Toute exportation vers l'Antarctique (au sud du 60o de latitude sud).
- Toute exportation vers un pays qui a interdit l'importation d'un déchet dangereux spécifique ou de tout déchet dangereux ou de toute matière recyclable dangereuse et qui en a avisé le Canada.
- Toute exportation à destination ou importation en provenance d'un pays qui n'est pas partie à un des accords suivants:
- la Convention
- la Décision de l'OCDE (92) 39, tel que modifiée, dans le cas des matières recyclables dangereuses, ou;
- un accord ou une entente bilatéral, multilatéral ou régional avec le Canada.
- L'importation ou l'exportation de déchets ou de matières recyclables qui contiennent des substances dont l'expédition transfrontière est interdite en vertu d'un autre accord international auquel le Canada est partie ou selon d'autres dispositions du droit canadien.
L'article 186 de la LCPE 1999 donne le pouvoir exprès d'interdire, complètement ou partiellement, l'importation, l'exportation ou le transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses afin d'appliquer les accords internationaux en environnement qui lient le Canada. Les trois premières propositions d'interdiction relèvent de ce pouvoir et sont le reflet des interdictions de la Convention de Bâle. Par ailleurs, elles font déjà partie du REIDD.
La proposition finale garantit simplement que le règlement modifié ne peut être interprété comme un mécanisme autre de contrôle des mouvements transfrontières des matières lorsque ces mouvements sont interdits en vertu d'obligations internationales ou d'autres lois canadiennes. En d'autres termes, elle prévient l'élaboration accidentelle de lois concurrentes sans définir pour autant de nouvelles interdictions. Environnement Canada envisage aussi d'interdire l'exportation de déchetsdestinés à l'élimination finale vers des pays en développement ou encore, vers d'autres pays (comme les États?Unis) avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral.