5. Éléments à conserver dans le REIDD existant

Bien que les exigences réglementaires soient sujettes à des changements et à des améliorations, les éléments ci-dessous continueront de faire partie du système de contrôle :

• mécanisme de consentement préalable;
• interdiction des exportations vers l'Antarctique ou vers des pays qui interdisent l'importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;
• définition des caractéristiques d'un exportateur ou d'un importateur;
• exigences relatives aux installations agréées et aux transporteurs agréés;
• exigences concernant les contrats entres importateurs et exportateurs;
• exigences relatives à l'assurance-responsabilité pour les importateurs, les exportateurs et les transporteurs;
• suivi des mouvements transfrontières au moyen d'un manifeste ou d'un document de suivi des mouvements et de certificats d'élimination ou de recyclage;
• obligations relatives aux envois refusés ou retournés.

Le règlement continuera de définir les types de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui sont régis ainsi que les opérations de recyclage et d'élimination.

Les sections ci-dessous traitent des principaux enjeux nouveaux qui seront examinés au cours du processus de modification. Ceux-ci découlent des nouveaux pouvoirs inscrits dans la LCPE de 1999, de l'expérience acquise dans l'administration du REIDD en vigueur, ou de changements technologiques qui permettent une administration plus efficace du règlement. Les enjeux examinés ci-dessous sont des questions politiques importantes et sont envisagés ici d'un point de vue stratégique. Les détails techniques précis qui s'y rapportent, notamment les normes techniques de gestion écologiquement rationnelle, seront étudiés dans le cadre d'autres processus de consultation.