Annexe 4 : Modèle proposé de formulaire de demande de prorogation de délai pour élaborer ou exécuter un plan d'urgence environnementale exigé en vertu de l'avis émis conformément à l'article 199 de la LCPE
Les alinéas 199(2) b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 exigent que le ministre de l'Environnement précise le délai d'élaboration et d'exécution des plans d'urgence environnementale. Le paragraphe 199(3) autorise le ministre de l'Environnement à proroger ce délai si la personne visée par un avis lui présente une demande écrite de prorogation avant l'expiration du délai indiqué dans l'avis ou de toute prorogation de délai accordée et si le ministre considère que le délai supplémentaire est nécessaire.
Les documents ci-joints sont des modèles de formulaires proposés pour présenter des demandes de prorogation en vertu du paragraphe 199(3).
- Nom de l'installation :
- Adresse :
- Personne-ressource :
- Numéro de téléphone :
- Numéro de télécopieur :
- Courriel :
- Date de publication de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
- Numéro de référence de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
- Substance(s) préoccupante(s) faisant l'objet de l'avis :
Expliquer pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire pour élaborer le plan.
La présente demande a été remplie par (nom du gestionnaire principal de la société, poste) le (date).
Signature
- Nom de l'installation :
- Adresse :
- Personne-ressource :
- Numéro de téléphone :
- Numéro de télécopieur :
- Courriel :
- Date de publication de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
- Numéro de référence de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
- Substance(s) préoccupante(s) faisant l'objet de l'avis :
Expliquer pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire pour exécuter le plan.
La présente demande a été remplie par (nom du gestionnaire principal de la société, poste) le (date).
Signature