Accords administratifs
Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers (accord expiré le 31 mars 2007)
Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers (accord expiré le 31 mars 2005)
L'accord reconnaît le Québec comme interlocuteur unique pour recueillir auprès du secteur des pâtes et papiers, la majorité des données et de l'information qui sont requises en vertu des trois règlements fédéraux suivants :
- le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)];
- le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la LCPE (1999); et
- le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la Loi sur les pêches.
Chaque palier de gouvernement conservera la pleine responsabilité de la vérification de la conformité et de l'application de ses règlements respectifs.
- Avis concernant l'entente finale (Format PDF, 1 Mo)
- Accord administratif proposé (Format PDF, 2,3 Mo)
- Avis de rapport - réponse aux observations (Format PDF, 1 Mo)