Loi canadienne sur la protection de l’environnement : directives, objectifs et codes de pratiques
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999) prévoit l'élaboration de directives, objectifs et de codes de pratiques portant sur une gamme variée de questions. On peut élaborer des directives ou objectifs pour faire valoir l'orientation stratégique gouvernementale en ce qui a trait à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LCPE (1999). On peut aussi élaborer des directives, des objectifs et des codes de pratiques afin de guider les industries et les organismes de réglementation dans la réduction des émissions, des effluents et des déchets. Environnement Canada travaille avec les parties intéressées pour développer de tels outils. Ainsi, les directives, les objectifs et les codes de pratiques reflètent un point de vue commun et national sur les mesures environnementales. Ces outils n'ont pas force de loi, mais peuvent donner le fondement des lois et des règlements.
La Partie 3 de la LCPE (1999) autorise le ministre de l'Environnement (article 54) et le ministre de la Santé (article 55) à créer une gamme variée d'outils non réglementaires, tels que des directives et des codes de pratiques respectueuse de l'environnement, ainsi qu'à fixer des objectifs en matière de qualité environnementale. De tels outils établissent un fondement scientifique, d'une part, pour l'élaboration d'objectifs en matière de qualité environnementale et de santé humaine et, d'autre part, pour les mesures du rendement intégrées aux options stratégiques et aux initiatives de gestion du risque. On peut élaborer des directives our des objectifs qui fixent des seuils de concentration numérique des substances toxiques dans l'eau, l'eau agricole, dans l'air ambiant ou intérieur, le sol, le sédiment et les tissus humains et animaux. De même, on peut élaborer des codes de pratiques, établissant des ensembles systématiques de principes ou de règles qui décrivent les pratiques professionnelles ou opérationnelles acceptées (souhaitables).