Réponse du ministre à l’avis d’opposition : GDI Packaging Solutions Inc. - Février 2022
Veuillez noter que cette lettre est une traduction de la réponse du Ministre transmise à cette compagnie.
Richard Gubb
Directeur général
GDI Packaging Solutions Inc.
1504, promenade Postmaster
Oakville (Ontario) L6M 2Y7
Monsieur,
La présente lettre répond à votre Avis d’opposition et demande de création d’une commission de révision concernant la publication du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le Règlement), reçu par Environnement et Changement climatique Canada le 18 février 2022. Ce projet de Règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 25 décembre 2021.
J’ai examiné attentivement les questions soulevées dans votre Avis d’opposition. Étant donné que les données scientifiques que contenait votre Avis n’ont pas soulevé suffisamment d’incertitude ou de doute au sujet des arguments scientifiques fondamentaux du projet de Règlement pour justifier la création d’une commission de révision, je me vois dans l’obligation de rejeter votre demande d’établissement d’une commission de révision. Les arguments scientifiques qui sous‑tendent le projet de Règlement concernent la prévalence dans l’environnement et les effets nocifs sur celui‑ci des six catégories de plastiques à usage unique visées par le Règlement.
Pour ce qui est des arguments non scientifiques soulevés dans votre Avis, ceux‑ci seront examinés parallèlement à d’autre rétroaction reçue à propos du projet de Règlement. Le ministère fera la synthèse de ces observations et décrira la manière dont ces questions ont été réglées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié parallèlement au Règlement définitif dans la Gazette du Canada, Partie II.
Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de GDI Packaging Solutions Inc. Veuillez agréer, Monsieur, mes plus sincères salutations.
L’honorable Steven Guilbeault, CP, député (il/lui/he/him)