Principes d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) doit être appliquée de façon juste, prévisible et cohérente conformément à l'alinéa 2(1) o) de cette loi et à la politique en matière d’observation et d’application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada, qui contient les principes directeurs suivants :

• L’observation de la LCPE et de ses règlements est obligatoire;
• Les agents de l’autorité devront appliquer la loi de façon juste, prévisible et cohérente;
• Ils recourront aux règles, aux sanctions et aux processus prévus par la loi;
• Ils insisteront sur la prévention des dommages causés à l’environnement;
• Ils examineront chaque infraction apparente dont ils sont informés et prendront des mesures conformes à la politique en matière d’observation et d’application;
• Ils inciteront les Canadiens à les informer des infractions.