Poursuite de la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Bien-être des oiseaux migrateurs, sécurité publique, certains projets et activités

Cette initiative réglementaire apporterait une certitude réglementaire en introduisant de nouveaux permis et exemptions pour les activités importantes qui présentent moins de risques pour les oiseaux migrateurs. Ces changements aideraient à remédier aux situations suivantes.

Bien-être des oiseaux migrateurs : Effarouchement et euthanasie

• Effarouchement d’oiseaux migrateurs pour les éloigner lors d’urgences environnementales telles qu’un déversement d’hydrocarbures ou autres dangers.
• Les situations liées au bien-être animal dans lesquelles des oiseaux migrateurs gravement blessés, malades ou contaminés (tel que par un déversement d’hydrocarbures) ne peuvent être réhabilités et doivent être abattus ou euthanasiés sans cruauté afin de leur éviter de nouvelles souffrances.

Sécurité publique, santé et sécurité nationale

• Les activités liées à la sécurité publique, à la santé et à la sécurité nationale, telles que :
  • les interventions en cas d’incendie de forêt;
  • l’entretien des infrastructures essentielles;
  • les activités de recherche et de sauvetage.

Projets et activités

• Projets d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada;
• Projets ayant peu d’effet sur les oiseaux migrateurs (appelés projets de minimis).

Vente de plumes par les peuples autochtones

• Vente de plumes par les peuples autochtones exerçant leurs droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Prises accessoires et mise à jour des frais de permis

L’initiative de réglementation permettrait :

• d’introduire un régime de permis de prises accessoires;
• de mettre à jour la tarification des permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

Régime de permis de prises accessoires

La prise accessoire se produit lorsqu'une personne blesse ou tue involontairement un oiseau migrateur ou détruit son nid en menant une autre activité légale.

L’objectif principal de l’élaboration d’un régime de permis de prises accessoires est de conserver les oiseaux migrateurs et leurs populations tout en offrant une certitude réglementaire pour certaines activités. Combler cette lacune réglementaire est une préoccupation de longue date pour les parties prenantes.

Mise à jour des frais de permis

La proposition prévoit la mise à jour des droits actuels pour les permis tels que :

• Permis d'aviculture;
• Permis de taxidermie;
• Permis de duvet d'eider.

Et introduirait de nouveaux droits pour d'autres types de permis, notamment :

• Permis pour dommages ou dangers;
• Permis d'aéroport;
• Permis scientifiques;
• Permis de prises accessoires.

Ces droits contribueraient à couvrir les coûts des efforts de conservation des oiseaux migrateurs et au fonctionnement du programme de délivrance des permis.

Consultations pour la modernisation continue du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Consultations ciblées en 2023

En 2023, le gouvernement du Canada a recueilli des commentaires préliminaires venant de différentes parties prenantes et de détenteurs de droits au titre de l’article 35 (ci-après peuples autochtones) au sujet d’un éventuel régime réglementaire pour la prise accessoire. Des sessions d’écoute ont permis de recueillir des points de vue diversifiés.

Résumé des sessions d’écoute :

• 15 sessions avec 87 représentants des secteurs industriels, des organisations non gouvernementales, des universités et des fonctionnaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.
• Trois sessions avec des représentants de 37 communautés ou organisations autochtones.
• Dans l’ensemble, les participants ont exprimé le souhait que le futur régime réglementaire pour les prises accessoires soit guidé par les principes suivants :
  • fondé sur le risque;
  • simple et efficace;
  • transparent;
  • à faible charge administrative.

Les représentants des peuples et organisations autochtones ont soutenu et/ou souligné :

• un régime de permis qui fait la promotion de la conservation des oiseaux migrateurs, des droits autochtones et qui atténue le fardeau excessif;
• une approche holistique reconnaissant l’importance des oiseaux migrateurs pour la biodiversité et la nécessité de protéger leurs habitats;
• veiller à ce que le régime de permis n’ait pas d'incidence sur les droits de récolte et les sources d’alimentation traditionnelles;
• la participation des peuples autochtones à chaque étape de l’élaboration de la réglementation;
• la nécessité d’une application de la loi plus rigoureuse;
• fixer des seuils significatifs et tenir compte des effets cumulatifs, limiter le nombre de permis délivrés et la quantité de prises accessoires dans une zone donnée.

Les représentants des organisations non gouvernementales et universitaires ont soutenu :

• le processus doit être simple et fondé sur le risque;
• le régime de permis devrait favoriser la conservation des oiseaux migrateurs;
• doit appliquer le nouveau régime et tenir les titulaires de permis responsables du respect des conditions de leur permis.

Les représentants des secteurs industriels soutiennent ou désirent :

• une approche fondée sur le risque. Par exemple, recours aux exemptions générales pour les activités à faible risque et recours aux permis dans les cas d’activités à haut risque;
• reconnaissance de leurs actions en faveur de la conservation;
• alignement avec les autres réglementations fédérales/municipales et celles des États-Unis;
• davantage de documents d’orientation et de meilleures pratiques de gestion approuvées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Les représentants des gouvernements (ministères fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux) soutiennent ou désirent :

• un régime présentant un faible fardeau financier et administratif;
• la possibilité de fournir des commentaires sur les demandes de permis et les permis délivrés dans leur juridiction;
• davantage de documents d’orientation et de meilleures pratiques de gestion approuvées par ECCC.

Consultations ciblées en 2025 et 2026

De l’été 2025 au début de l’année 2026, le gouvernement du Canada a recueilli les commentaires des intervenants sur la poursuite des efforts visant à moderniser le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

Résumé des sessions d’écoute :

• 18 sessions avec 93 représentants des secteurs industriels, des organismes non gouvernementaux et des fonctionnaires fédéraux.
• Dans l’ensemble, les participants ont déclaré que les futurs régimes réglementaires devraient être guidés par les principes suivants :
  • fondés sur le risque et proportionnels aux impacts sur les oiseaux migrateurs;
  • simplifiés et prévisibles;
  • transparents et clairement définis;
  • à faible charge administrative et financière;
  • axés sur les résultats en matière de conservation des oiseaux migrateurs à l’échelle de la population;
  • conformes à la législation en vigueur, aux meilleures pratiques de gestion et aux systèmes d’audit.

Résumé des commentaires reçus sur le bien-être des oiseaux migrateurs, la sécurité publique et certains projets et activités

Les organismes non gouvernementaux ont soutenu et/ou souligné les points suivants :

• mettre en garde contre le fait que, si elles ne sont pas clairement définies, il pourrait y avoir un usage abusif des exemptions pour situations d'urgence liées à la sécurité publique et d'autres autorisations de projet;
• la nécessité d’établir des conditions et des rapports clairs pour les exemptions et les permis;
• préoccupations concernant les effets cumulatifs de multiples projets qui ont un impact minimal sur les oiseaux migrateurs (c’est-à-dire les projets de minimis);
• la nécessité de clarifier scientifiquement ce qui constitue un « impact négligeable » pour certains projets et activités.

Les secteurs industriels ont soutenu et/ou souligné les points suivants :

• les possibilités d’exemptions clairement définies en matière d’intervention d’urgence pour la sécurité publique, notamment en cas d’incendie de forêt, de panne de services publics, de défaillance des infrastructures, d’intervention en cas de déversement et de nettoyage environnemental;
• assurance que les situations d'urgence liées à la sécurité publique ne nécessitent pas d'autorisation préalable, car les mesures d’intervention ne peuvent pas être retardées;
• l’autorisation des activités d’intervention non urgentes pour la sécurité publique (par exemple, la gestion de la végétation pour la prévention des feux de forêt) sous certaines conditions;
• la définition claire des catégories pour les projets et activités ayant un impact minimal sur les oiseaux migrateurs;
• la définition des seuils de risque basés sur les impacts sur les populations d’oiseaux plutôt que sur les nids individuels;
• les possibilités d’améliorer le bien-être des oiseaux migrateurs en autorisant les mesures de dissuasion non létales et, si nécessaire, l’euthanasie des oiseaux migrateurs gravement blessés;
• la nécessité de mettre en place des exemptions basées sur les activités plutôt que des autorisations projet par projet;
• l’accès à des outils pratiques et prêts à l’emploi tels que les meilleures pratiques de gestion.

Les représentants du gouvernement fédéral ont soutenu et/ou souligné :

• les critères explicites pour déterminer les situations de sécurité publique, y compris les urgences;
• des seuils clairement définis pour les projets et les activités qui ont un impact minimal sur les oiseaux migrateurs (c’est-à-dire les projets de minimis);
• la possibilité de prendre connaissance des exemptions et des activités autorisées dans leur territoire de compétence (par exemple Parcs Canada);
• la nécessité d’éviter les chevauchements avec les systèmes existants de gestion des urgences, Intelli-feu et les systèmes réglementaires provinciaux liés à la sécurité publique;
• la priorité accordée à la promotion de la conformité réglementaire plutôt qu’à l’application de la loi pendant la mise en œuvre;
• le besoin de conseils pratiques (par exemple, meilleures pratiques de gestion) pour les équipes sur le terrain.

Résumé des commentaires reçus sur le régime de permis de prises accessoires

Les organismes non gouvernementaux ont soutenu et/ou souligné les points suivants :

• les exigences relatives à la réalisation d’un bénéfice net pour les oiseaux migrateurs grâce à la surveillance, à la collecte de données et aux mesures compensatoires de conservation, et utilisation de ces fonds pour la conservation et les mesures d’atténuation;
• le besoin de s’attaquer aux principales causes de mortalité indirecte, tels que les collisions avec des bâtiments, les lignes électriques et les tours de communication;
• utiliser une approche progressive pour soutenir une mise en œuvre efficace;
• adopter une approche de gestion cohérente avec celle des États-Unis, qui s’inspire de leur régime de permis de prises accessoires pour l’aigle royal.

Les secteurs industriels ont soutenu et/ou mis en avant les points suivants :

• mettre en place un système à plusieurs niveaux, fondé sur le risque, qui permet :
  • l'auto-évaluation et les exemptions pour les activités à faible risque,
  • les autorisations conditionnelles pour les activités à risque moyen,
  • les permis complets pour les activités à haut risque.
• le besoin d’éviter les permis individuels pour chaque nid ou les permis uniques par activité afin de réduire la charge administrative;
• les possibilités d’autorisations applicables à l’échelle du paysage, basées sur des permis liés à l’activité plutôt que sur des permis liés à l’industrie;
• l’identification des meilleures pratiques de gestion existantes, des systèmes d’audit et des systèmes de certification comme outils potentiels de conformité;
• la mise en place des structures tarifaires pour les permis basés uniquement sur le risque et le recouvrement des coûts;
• la prévention des chevauchements avec d’autres législations (telle que la Loi sur les espèces en péril ou la Loi sur les pêches), les systèmes provinciaux d’octroi de permis et les systèmes d’audit forestier;
• l’utilisation des systèmes d’audit existants dans la mesure du possible.

Les représentants du gouvernement fédéral ont soutenu et/ou souligné :

• la mise en place d’un système pleinement applicable, mais axé sur les activités qui présentent un risque élevé pour la conservation des oiseaux migrateurs;
• l’utilisation des données et des rapports afin d’évaluer les effets cumulatifs sur les populations d’oiseaux migrateurs;
• la numérisation des plateformes de délivrance des permis et d’établissement des rapports dans les différentes agences (par exemple, Pêches et Océans Canada, Agence d’évaluation d’impact du Canada, provinces et territoires);
• l’utilisation des systèmes d’audit qui favorisent l’équité entre les secteurs et évitent la duplication des systèmes et programmes réglementaires existants.

Vastes consultations, publication préalable dans la Gazette du Canada et période de commentaires

ECCC continuera de peaufiner son approche en fonction des commentaires recueillis lors des consultations menées jusqu’à présent.

Des consultations préliminaires plus vastes se dérouleront en plusieurs étapes, et les avis d'intention devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, comme suit :

• bien-être des oiseaux migrateurs : début de 2026;
• sécurité publique, santé et sécurité nationale : début de 2026;
• certains projets et activités : début de 2026;
• prises accessoires et mise à jour des frais de permis : fin de 2026 au début de 2027.

La proposition réglementaire sur le bien-être des oiseaux migrateurs, la sécurité publique et certains projets et activités devrait être prépubliée dans la Gazette du Canada, Partie I, à la fin de l'automne 2026, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

La proposition réglementaire relative au régime de permis de prises accessoires devrait être prépubliée dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires publics de 60 jours, au plus tôt en 2027.

Modifications biennales relatives à la chasse (2026 à 2028)

Les modifications proposées modifieraient certaines dates des saisons de chasse, limites de prises, maximums à posséder par province et territoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Ces changements contribuent à atteindre les objectifs de conservation tout en permettant la chasse récréative aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

Les dispositions relatives à la chasse aux oiseaux migrateurs sont révisées et mises à jour tous les deux ans. Cependant, l'ECCC examine chaque année la situation des oiseaux migrateurs et peut apporter des modifications réglementaires urgentes au besoin.

Consultations et publication dans la Gazette du Canada

ECCC mène des consultations approfondies sur la réglementation sur la chasse avec un ensemble d’intervenants et de partenaires. Les propositions de modification réglementaire sont disponibles dans le document Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada : 2026.

La période de consultation publique s’est déroulée du 17 janvier au 15 février 2026.

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2026.

Pour en savoir plus

Pour toute question sur le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) ou sur les initiatives réglementaires en cours, veuillez contacter : Enviroinfo@ec.gc.ca.