Demande de permis pour aéroports conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Protégé A une fois rempli

Tous les renseignements figurant dans la présente demande seront traités comme des renseignements confidentiels. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus de délivrance de permis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Important : Veuillez consulter le document « Instructions : Demande de permis relatif aux aéroports en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » pour remplir la présente demande. Les formulaires de demande incomplets, illisibles ou non signés seront retournés et peuvent entraîner un refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Veuillez envoyer le formulaire de demande rempli et tous les documents supplémentaires à votre bureau régional du Service canadien de la faune (les coordonnées se trouvent à la fin de la feuille d’instructions qui l’accompagne). Un permis relatif aux aéroports n’autorise pas le retrait ou la destruction d’œufs ou de nids d’oiseaux migrateurs, ni les mesures relatives aux oiseaux migrateurs qui causent des dommages graves ou dangereux à des personnes ou à des biens ou des constructions.

Remarque : Seules les cartes se référant à la Section 5 seront examinées dans le cadre de cette demande (en tant que documents supplémentaires joints). Ces documents supplémentaires (cartes) doivent être clairement intitulés et énumérés à l’Annexe B. Tout document supplémentaire joint et faisant référence à d’autres Sections ne sera pas examiné.

Aux fins de cette application, les « oiseaux » sont définis comme des oiseaux migrateurs indiqués dans la convention.

Section 1 : Renseignements sur l’aéroport

Nom de l’aéroport : [zone de texte]

Adresse de l’aéroport (nom et rue) : [zone de texte]

Ville : [zone de texte]

Province/territoire : [zone de texte]

Code postal : [zone de texte]

Type d’aéroport :

[case à cocher] militaire

[case à cocher] civil (commercial)

[case à cocher] civil (privé)

Un permis pour aéroports a-t-il déjà été délivré pour cet aéroport en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)?

[case à cocher] Oui

[case à cocher] Non

Si oui, veuillez indiquer le numéro du dernier permis : [zone de texte]

Section 2 : Renseignement sur le demandeur

Prénom : [zone de texte]

Nom : [zone de texte]

Adresse postale (numéro et rue, y compris la case postale, le cas échéant) :

Ville : [zone de texte]

Province/territoire : [zone de texte]

Code postal : [zone de texte]

Adresse électronique : [zone de texte]

Numéro de téléphone (jour) : [zone de texte]

Numéro de téléphone (cellulaire) : [zone de texte]

Télécopieur (le cas échéant) : [zone de texte]

Titre du poste : [zone de texte]

Avez-vous déjà obtenu un permis pour aéroports en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (quel que soit l’aéroport)?

[case à cocher] Oui [case à cocher] Non

Si oui, veuillez fournir le numéro du permis le plus récent: [zone de texte]

Vous a-t-on déjà refusé, annulé ou suspendu un permis pour aéroports?

[case à cocher] Oui [case à cocher] Non

Si oui, donnez la raison : [zone de texte]

Si oui, avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)?

[case à cocher] Oui [case à cocher] Non

Si oui, indiquez la raison : [zone de texte]

Section 3 : Description de la situation

1. Veuillez décrire brièvement la situation visée par le permis demandé.

2. Veuillez décrire les techniques de gestion non létales et létales existantes qui sont (et ont été) utilisées pour éloigner les oiseaux migrateurs et réduire au minimum tout danger qu’ils peuvent causer.

3. Veuillez décrire les techniques de gestion non létales proposées pour éloigner les oiseaux migrateurs et réduire au minimum tout danger qu’ils peuvent causer.

4. Si les techniques non létales ne sont pas considérées comme réalisables, décrivez-la ou les méthodes proposées pour abattre les oiseaux migrateurs.

Section 4 : Personnes désignées – Veuillez remplir l’Annexe B pour désigner des personnes, au besoin

Des personnes désignées participeront-elles aux activités énumérées dans la présente demande?

Si oui, veuillez remplir l’Annexe A.

[case à cocher] Oui

[case à cocher] Non

Section 5 : Lieux des activités

Veuillez indiquer le ou les lieux où les activités d’effarouchement et/ou d’abattage d’oiseaux migrateurs seront menées pour éviter que les oiseaux migrateurs ne mettent en danger les aéronefs exploités à l’aéroport. Veuillez préciser à quels endroits les techniques de gestion létales et non létales seront utilisées. Une carte détaillée peut aussi être jointe à votre demande.

Veuillez fournir l’adresse physique/civique et/ou les coordonnées de latitude et de longitude. (Une case postale n’est pas un lieu acceptable).

Section 6 : Attestation et signature du demandeur

Je, soussigné(e) [zone de texte] (nom complet), certifie que j’ai les connaissances nécessaires pour mener les activités indiquées ci-dessus et je reconnais que :

• tous les renseignements soumis dans cette demande sont exacts et ont été fournis à ma connaissance
• les personnes désignées et moi-même acceptons de nous conformer aux conditions du permis
• les personnes désignées et moi-même avons examiné toutes les techniques de gestion non létales possibles pour éloigner les oiseaux migrateurs et réduire le plus possible le danger qu’ils représentent, avant d’utiliser les techniques de gestion létales décrites dans la présente demande
• les personnes désignées et moi-même avons la capacité et les connaissances nécessaires pour identifier les espèces d’oiseaux migrateurs et pour mener à bien les activités visées par le permis
• je comprends que toute personne désignée et moi-même devons respecter la Loi sur les espèces en péril (LEP) lorsque nous prenons des mesures ayant une incidence sur les espèces inscrites comme menacées, en voie de disparition ou disparue à l’Annexe 1 de la LEP ou sur leurs résidences ou leur habitat;
• je comprends que, pour mener les activités autorisées par le permis et éliminer les carcasses d’oiseaux migrateurs conformément aux lois applicables, je pourrais être tenu(e) d’obtenir à l’avance d’autres autorisations ou permis fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux

Signature du demandeur (signez à l’encre foncée) [zone de texte]

Date : [zone de texte] (aaaa/mm/jj)

Pour usage interne seulement

Date de réception : [zone de texte]

Agent des permis :

Approuvé [case à cocher]

Refusé [case à cocher]

Date : [zone de texte]

Rapport antérieur au dossier :

Oui [case à cocher]

Non [case à cocher]

s.o. [case à cocher]

Documentation manquante :

Oui [case à cocher]

Non [case à cocher]

Commentaires : [zone de texte]

Annexe A : Personnes désignées

Nom et poste [zone de texte]

Organisation (le cas échéant) [zone de texte]

Annexe B : Documents joints à la présente demande

Veuillez énumérer les documents (p. ex. notes, cartes, etc.). [zone de texte]

Annexe C : Espace supplémentaire (au besoin – veuillez inclure le numéro de la Section à laquelle vous faites suite)

[zone de texte]