Demande de permis de commerce de duvet d’eider en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Protégé A une fois rempli
Demande de permis de commerce de duvet d’eider en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Toutes les informations incluses dans cette demande seront traitées de façon confidentielle. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus de délivrance de permis sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Important : Veuillez consulter le document « Instructions : Demande de permis de commerce de duvet d’eider en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » pour remplir la présente demande. Les formulaires de demande incomplets, illisibles ou non signés seront retournés, ce qui pourrait entraîner le refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Veuillez envoyer le formulaire de demande rempli et tous les documents supplémentaires à votre bureau régional du Service canadien de la faune (les coordonnées se trouvent sur la feuille d’instructions jointe).
Section 1 : Renseignements sur le demandeur
1.1 Coordonnées
Nom de famille :
Prénom :
Adresse postale (nom et numéro de rue, y compris boîte postale le cas échéant) :
Ville :
Province/territoire :
Code postal :
Numéro de téléphone (jour) :
Numéro de téléphone (autre) :
Adresse électronique :
Télécopieur (le cas échéant) :
Nom de l’entreprise/organisation (le cas échéant) :
1.2 Permis antérieurs
Avez-vous déjà été titulaire d’un permis de commerce de duvet d’eider au Canada en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)?
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
Si oui, veuillez fournir le numéro du permis le plus récent :
Vous a-t-on déjà refusé, annulé ou suspendu un permis de commerce de duvet d’eider?
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
Si oui, indiquez la raison :
Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)?
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
Si oui, indiquez la raison:
Section 2 : Expérience (nouveaux demandeurs seulement)
Si vous prévoyez de collecter du duvet d’eider, veuillez décrire votre expérience et vos connaissances antérieures concernant cette activité. Si vous n’en avez pas, décrivez la manière dont vous avez obtenu les connaissances nécessaires en préparation pour la collecte de duvet d’eider.
Section 3 : Personnes désignées
Des personnes désignées seront-elles embauchées pour mener les activités visées par la présente demande?
Si oui, veuillez remplir l’annexe A en inscrivant le nom et le titre du poste de toutes les personnes désignées.
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
Section 4 : Mesures d’atténuation
Pour ce qui est de la récolte de duvet d’eider, veuillez décrire les mesures d’atténuation qui permettront de réduire au minimum la perturbation des oiseaux et pour protéger les œufs des prédateurs et du froid :
Section 5 : Lieux
5.1 Adresse, coordonnées ou nom des îles de récolte
Veuillez indiquer les lieux précis où vous prévoyez de collecter le duvet d’eider. Vous pouvez aussi joindre une carte pour faciliter l’identification des lieux.
Avez-vous reçu l’autorisation écrite du propriétaire ou de l’administrateur des terres visées d’y mener de telles activités?
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
5.2 Adresse, coordonnées ou nom du ou des lieux où le duvet d’eider sera traité et entreposé
Veuillez indiquer le ou les lieux précis où le duvet d’eider sera traité et entreposé. Vous pouvez aussi joindre une carte pour faciliter l’identification du ou des lieux.
Section 6 : Documentation et frais de demandes
Les éléments suivants doivent être présentés avec la demande, sans quoi cette dernière sera considérée comme incomplète :
[case à cocher] Frais de demande : 10 $ (de préférence, un chèque ou un mandat-poste de 10 $ fait à l’ordre du « Receveur général du Canada »). Veuillez noter que les frais pour insuffisance de fonds sont de 25 $.
[case à cocher] Preuve de l’octroi d’une autorisation d’accéder au terrain : Un document du propriétaire ou de l'administrateur des terres où les activités seront menées, indiquant que le demandeur est autorisé à accéder au terrain afin de récolter du duvet d’eider.
[case à cocher] Documents supplémentaires (le cas échéant) : Autres autorisations ou permis pertinents.
Section 7 : Attestation et signature du demandeur
Je soussigné ________________________ (nom complet en lettres moulées) certifie que j’ai les connaissances nécessaires pour mener les activités autorisées et je reconnais que :
- tous les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts au meilleur de mes connaissances;
- les personnes désignées (le cas échéant) ont les connaissances nécessaires à la réalisation des activités autorisées;
- je ne commencerai aucune activité visée par la présente demande avant d’avoir en ma possession un permis de commerce de duvet d’eider valide;
- je comprends que, pour mener légalement les activités, je pourrais être tenu d’obtenir d’autres autorisations ou permis fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux ou autres, en particulier si le ou les lieux où les activités seront menées se trouvent dans une aire protégée, dans une réserve, sur une terre visée par une entente de revendication territoriale, sur une terre revendiquée par un peuple autochtone ou sur d’autres terres mises de côté à l’usage et au profit d’une bande conformément à la Loi sur les Indiens.
Signature du demandeur:
Date:
(veuillez signer à l’encre foncée)
(aaaa/mm/jj)
Pour usage interne seulement
Date de réception :
Agent des permis
Approuvé [case à cocher]
Refusé [case à cocher]
Date :
Examinateur – biologie
Approuvé [case à cocher]
Refusé [case à cocher]
Date :
Rapport antérieur au dossier
Oui [case à cocher]
Non [case à cocher]
S. o. [case à cocher]
Frais de demande reçus
Oui [case à cocher]
Non [case à cocher]
Commentaires
[case à cocher] Des frais pour chèque sans provision sont exigés (25 $)Note de bas de page 1
Annexe A : Personnes désignées par le demandeur
Nom et titre du poste
Organisation (le cas échéant)