Registre des nids abandonnés

Contexte

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022 (ROM 2022) interdit d'endommager, de détruire, d'enlever ou de déranger les nids de tous les oiseaux migrateurs lorsqu'il y a un oiseau vivant ou un œuf viable, ou si le nid a été construit par une espèce figurant à l'annexe 1.

L'annexe 1 énumère 18 espèces d'oiseaux migrateurs, dont on sait que les nids sont réutilisés les années suivantes par les oiseaux migrateurs. Les nids de ces espèces sont protégés toute l'année. Cependant, les intervenants peuvent endommager, détruire, déranger ou enlever ces nids si :

1. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a reçu un avis par le biais du Registre électronique des nids abandonnés concernant le nid abandonné, et que
2. le nid demeure inoccupé par un oiseau migrateur pendant la période désignée à l’annexe 1 (12, 24 ou 36 mois, selon l'espèce).

Ce que vous devez savoir

Pour s'assurer que les nids sont abandonnés, l'annexe 1 du ROM (2022) établit le nombre minimum de mois pendant lesquels le nid doit avoir été inoccupé par un oiseau migrateur avant de pouvoir être détruit. Le délai de cette période d’attente commence le jour où la cavité a été identifiée comme abandonnée par le Registre des nids abandonnés. Les nids pour lesquels une notification a été reçue continuent d'être protégés contre les dommages, la destruction, la perturbation ou l'enlèvement pendant la période d'attente désignée.

Si un nid est réutilisé par un oiseau migrateur pendant le temps d'attente, il n'est plus considéré comme abandonné et la notification devient nulle. Dans ce cas, vous devez contacter par courriel AvisNid-NestNotifications@ec.gc.ca afin que la soumission de l'avis soit annulée. Si le nid est à nouveau abandonné et que vous souhaitez toujours le détruire, vous devez soumettre une nouvelle notification, ce qui fera démarrer à nouveau la période d’attente.

Pour inscrire un nid inoccupé dans le Registre des nids abandonnés, vous devez être le propriétaire foncier ou avoir l’autorisation nécessaire pour retirer le nid du paysage, et vous devez fournir des renseignements de base sur vous-même et sur le nid que vous avez l’intention d’enlever. Le déclarant devra fournir les informations de contact suivantes à son sujet :

• Adresse courriel
• Nom
• Nom de l’organisation
• Adresse
• Numéro de téléphone

Informations requises pour la déclaration d’un nid abandonné :

• Date à laquelle le nid abandonné a été trouvé, commençant par l’année, le mois et le jour
• Nom de l'espèce
• Nombre de nids abandonnés (pour les espèces coloniales)
• Latitude et longitude de l'emplacement du nid abandonné ou de la colonie de nids, en degrés décimaux
• Province où se trouve le nid
• Détails supplémentaires

Les déclarations datées d’avant le 30 juillet 2022 ne seront pas acceptées. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur du ROM (2022).

Surveillance des nids des espèces de l'annexe 1 pendant le temps d'attente désigné

Le ROM (2022) ne dicte pas un niveau de surveillance requis, bien que pour déterminer si un nid a été abandonné, il sera nécessaire que les vérifications aient lieu pendant une période où l'on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'un tel nid soit utilisé.

Les promoteurs doivent seulement informer ECCC, par le biais d'une notification, des nids abandonnés d'espèces de l'annexe 1 qu'ils souhaitent endommager, détruire, déranger ou enlever. Si le promoteur choisit de laisser le nid dans le paysage sans le perturber, il n'est pas nécessaire de soumettre une notification.

Cas où un promoteur n’a pas besoin de soumettre un avis

Si vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à travailler sur le terrain où se trouve le nid, ne soumettez pas d’avis au Registre des nids abandonnés. Toute notification de ce type sera retirée du registre par ECCC.

Si vous n’avez pas l’intention de retirer le nid du paysage, aucune déclaration n’est requise. Le Registre des nids abandonnés est conçu pour informer ECCC de l’intention d’un promoteur d’enlever des nids abandonnés spécifiques d’espèces de l’annexe 1 après l’expiration du délai d’attente désigné.

Si un nid ou une cavité de nidification n’appartient pas à une espèce inscrite à l’annexe 1, il n’est pas nécessaire d’envoyer un avis au Registre des nids abandonnés. Il convient de noter que les promoteurs sont responsables de l’identification précise du nid de l’espèce.   

Liens connexes

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
• Foire aux questions : ROM (2022)

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant le processus ou le système d'enregistrement des nids abandonnés, veuillez contacter AvisNid-NestNotifications@ec.gc.ca.

Pour toute question sur la loi ou ses règlements, vous pouvez nous joindre au : 1-800-668-6767.

Avertissement : Ce document n'est pas un document juridique.  En cas de divergence entre la loi et les informations contenues dans cette page, la loi prévaut.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 5 (2) (c) du Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022.

Dans le cadre de la stratégie du Canada visant à conserver et protéger les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs, Environnement et Changement climatique Canada a procédé au lancement du Registre des nids abandonnés. Ce registre a pour but de déterminer l’emplacement et le nombre des nids, les espèces qui occupaient les nids en question, ainsi que la date à laquelle les nids abandonnés ont été trouvés.

Les informations sont recueillies, utilisées et divulguées dans le but d’enregistrer les nids abandonnés d’espèces figurant à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).  L’information recueillie à partir de ce registre pourrait être conservée pendant une période maximale de 36 mois et pourrait être communiquée à la Direction de la mise en application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada à des fins d’application de la loi.

Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce registre seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements à élaborer.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Environnement et Changement climatique Canada peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.