Information pour les demandes ou renouvellement de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025)

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [le Règlement] prévient les risques potentiels d’effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine au Canada en interdisant la fabrication, l’utilisation, la vente ou l’importation des substances toxiques énumérées ci-dessous et des produits qui en contiennent, avec quelques exemptions.

Le Règlement comprend un certain nombre d'exemptions spécifiques afin de donner à l'industrie le temps d'éliminer progressivement les substances toxiques prescrites dans ses produits. En l’absence d’exemptions spécifiques, le Règlement permet de délivrer des permis pour un an et de les renouveler deux fois (pour une durée totale maximale de trois ans) afin d’autoriser temporairement la poursuite de la fabrication ou de l’importation de DP^{Note de bas de page 1}  ou de DBDPE^{Note de bas de page 2} , ou de produits contenant ces substances, l’importation de certains produits contenant de l’APFO^{Note de bas de page 3}  ou des APFC à LC^{Note de bas de page 4} , ainsi que la fabrication ou l’importation de certains produits contenant de l’HBCD^{Note de bas de page 5}  ou du décaBDE^{Note de bas de page 6} . Le régime de délivrance de permis offre une souplesse temporaire supplémentaire en cas de difficultés imprévues liées aux activités qui ne font pas l’objet d’une exemption.

Toute personne qui est un fabricant ou un importateur d’une substance toxique mentionnée ci-dessus, ou d’un produit admissible qui en contient, pourra demander un permis pour poursuivre ses activités. Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2025).

Admissibilité au permis

Aucun permis n’est requis pour les activités faisant l’objet d’une exemption après l’entrée en vigueur du Règlement. Les permis ne sont pas requis pour les activités permises (exemptées), c'est à dire, les activités énumérées à la colonne 3 de l'annexe 1 du Règlement de 2025, qui satisfont aux conditions énoncées à la colonne 4, pour les produits énumérés à la colonne 2 et contenant des substances énumérées à la colonne 1.

Seules les activités suivantes peuvent être visées par un permis :

• HBCD
  • Fabrication ou importation de véhicules terrestres à moteur contenant une pièce de rechange
  • Fabrication ou importation de produits contenant de l’HBCD autres que les produits décrits dans les paragraphes 13(1) à 13(3) de la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement
• DécaBDE
  • Fabrication ou importation de véhicules terrestres à moteur qui contiennent une pièce de rechange contenant du décaBDE
  • Fabrication ou importation d’articles manufacturés contenant du décaBDE autres que les produits décrits dans les paragraphes 15(1) à 15(4) de la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement
• APFO
  • Importation d’articles manufacturés contenant de l’APFO autres que les produits décrits dans les paragraphes 19(4) à 19(11) de la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement
• APFC-LC
  • Importation d’articles manufacturés contenant des APFC-LC autres que les produits décrits dans les paragraphes 20(4) à 20(11) de la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement
• DP
  • Fabrication ou importation de DP (la substance)
  • Fabrication de produits de bandes de friction des carters de soufflante de moteurs d’aéronefs contenant du DP, ou des composés de remplissage et d’étanchéisation des arêtes contenant du DP
  • Fabrication ou importation de produits contenant du DP autres que les produits décrits dans les paragraphes 24(1) à 24(19) de la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement
• DBDPE
  • Fabrication ou importation de DBDPE (la substance)
  • Fabrication de granules ou de flocons de matériau polymère thermoplastique ou thermodurcissable dans lesquels le DBDPE a déjà été mélangé
  • Fabrication de granules, de flocons ou de blocs de caoutchouc dans lesquels le DBDPE a été mélangé
  • Fabrication de granules ou de flocons de matériau intermédiaire en polyéthylène haute densité dans lesquels le DBDPE a été mélangé
  • Fabrication ou importation de produits contenant du DBDPE autres que les produits* visés à l'un des paragraphes 25(1) à 25(3) à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement

*Il convient de noter qu’en vertu des paragraphes 25(5) et 25(6) de l’annexe 1 du Règlement, la fabrication et l’importation de tout produit qui est un article manufacturé sont autorisées jusqu’au 1er janvier 2041 et l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de rechange qui sont des manufacturées pour certains produits sont permises jusqu’à la fin de la durée de vie utile du produit ou au plus tard le 1er janvier 2056. Ces activités exemptées ne nécessitent pas de permis.

Conditions de délivrance de permis

Pour qu’un permis soit délivré, les conditions suivantes doivent être remplies :

Le Règlement prévoit que les conditions de délivrance de permis doivent être maintenues pendant toute la durée du permis.

Comment soumettre une demande de permis via la Plateforme de services réglementaires

Les demandes doivent être soumises en utilisant la Plateforme de services règlementaires (PSR) de l’ECCC. La période de demande de permis sera ouverte pendant 30 jours à compter du 1 juillet 2026 jusqu’au 30 juillet 2026 (date limite pour les demandes de permis).

Si vous devez faire une demande de permis, ECCC vous recommande :

Avant la période de demande de permis :

• Dans PSR, de:
  • Créer un compte
  • Télécharger et de remplir le formulaire pour les demandes de permis
  • Préparer une ébauche du rapport de demande dans PSR
  • Nous contacter si vous avez des questions

Pendant la période de demande de permis :

• Soumettre la rapport de demande de permis (l’option de soumettre le rapport sur PSR sera disponible seulement pendant la période de demande de permis)

Pour un renouvellement de permis, les demandes doivent être soumises au moins 90 jours avant la date d’expiration du permis.

Communiquez avec nous

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC K1A 0H3

Courriel : interdiction-prohibition@ec.gc.ca