Permis de sécurité environnementale équivalente
En vertu de l'article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre a le pouvoir de délivrer un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE). Un tel permis peut autoriser qu'une activité soit menée d'une manière non conforme aux exigences de la section 8, partie 7 de la LCPE, concernant le contrôle et la circulation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.
Pour délivrer ce type de permis, le ministre doit être convaincu que les activités proposées offrent un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui de la conformité aux exigences de la section 8 de la LCPE. Une telle dérogation à la réglementation dans des conditions particulières doit être compatible avec les obligations internationales du Canada et sera émise au cas par cas.
Faire une demande
Les demandes pour un PSEE devraient être faites par écrit au ministre à l'adresse DM-MD@ec.gc.ca et contenir :
- le nom du règlement et les sections spécifiques du règlement visées par le PSEE;
- une justification à propos du fardeau réglementaire que le PSEE cherche à éviter en lien avec les sections du règlement identifiées;
- l’information complète pour contacter le requérant, incluant une adresse canadienne et le nom d’une personne ressource;
- une description des activités/procédures du requérant, de façon à fournir une description claire de ce qui se passe durant un mouvement transfrontalier de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses selon divers scénarios;
- une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui feront l’objet d’un transit;
- une explication et une justification à l’effet que le mécanisme ou l’activité alternative que le requérant projette d’utiliser offre un niveau de sécurité environnemental équivalent à celui fourni par le Règlement.
Pour toute question au sujet du PSEE, veuillez communiquer avec nous à DM-MD@ec.gc.ca.
Permis en cours
| PSEE | Détenteur du permis | Délivrance | Expiration | Déchets dangereux | Dérogation au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses |
|---|---|---|---|---|---|
| EC23-001 | Cirba Solutions Canada ULC. | 27 avril, 2023 | 27 avril, 2026 | Piles, petits équipements électroniques | Sous-alinéas 79 b) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5) |
| EC 24-001 | Environmental 360 Solutions Ltd. | 31 octobre, 2024 | 31 octobre, 2027 | Piles, petit dispositif électrique ou électronique, ampoule ou tube d’éclairage | Sous-alinéas 79 b), c), e) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5) |
| EC 24-002 | Appel à Recycler (Call2Recycle Canada, Inc.) | 31 octobre, 2024 | 31 octobre, 2027 | Piles, téléphones cellulaires | Sous-alinéas 79 b), c), e) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5) |
| EC 24-003 | Daniels Sharpsmart Canada Ltd. (DSCL) | 31 octobre, 2024 | 31 octobre, 2027 | Déchets biomédicaux | Sous-alinéas 79 b) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5) |
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