Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Contexte

À la fin des années 1970 et au début des années 1980, les acteurs internationaux ont fait part de leurs inquiétudes concernant les mouvements transfrontières et l'élimination des déchets dangereux. Les pays industrialisés exportaient leurs déchets vers des pays en voie de développement afin de les éliminer à moindre coût. Cependant, bon nombre de ces envois n'avaient pas fait l'objet de contrôles environnementaux ni de surveillance adéquate.

De ces préoccupations est née l’urgence d’établir et de mettre en place des contrôles internationaux. Une convention historique dans le cadre des Nations Unies a été adopté : la Convention de Bâle (en anglais seulement). Celle-ci vise à réglementer les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination. Le Canada a participé à l’élaboration de cette Convention et a été l’un de ses premiers signataires, le 22 mars 1989. En août 2026, 191 pays, dont ceux de l’Union européenne, sont Parties à la Convention.

Ratification et mise en œuvre

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est entrée en vigueur le 5 mai 1992 après avoir été ratifiée par 20 pays. Le Canada, quant à lui, l’a ratifiée le 28 août 1992.

Les Parties ont adopté l'amendement à la Convention de Bâle le 22 septembre 1995 à Genève et cet amendement est entré en vigueur le 5 décembre 2019 (amendement portant interdiction). L'amendement portant interdiction, qui interdit l'exportation de déchets dangereux depuis les pays membres de l'OCDE vers les pays en voie de développement, est désormais en vigueur pour toutes les Parties qui l'ont ratifié.

Grâce aux modifications apportées en août 2026 au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Canada est désormais en mesure de ratifier l'amendement portant interdiction. Une fois la ratification effectuée, l’amendement portant interdiction entrera en vigueur au Canada 90 jours plus tard.

La Convention vise surtout à :

• réduire la production de déchets dangereux;
• s’assurer que les Parties les gèrent et les éliminent de manière écologiquement appropriée aussi près que possible de l’endroit où ils sont produits;
• limiter au minimum les mouvements transfrontières de déchets dangereux.

La Convention de Bâle régit les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets par le biais de ses dispositions relatives au consentement préalable en connaissance de cause (PIC). Les Parties doivent satisfaire aux exigences du PIC avant de pouvoir expédier des déchets. La Convention considère les envois effectués sans les autorisations requises comme illégaux au regard de ses dispositions.

Chaque Partie à la Convention doit prendre les mesures appropriées pour règlementer les mouvements transfrontières de déchets. Chaque Partie doit également conclure des accords avec les États non-Parties afin de contrôler ces mouvements, le cas échéant. Le site web de la Convention de Bâle (en anglais seulement) fournit des informations sur les Parties qui ont convenu ou mis en place de telles mesures.

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales via la mise en œuvre de :

• la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE);
• le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Ce règlement veille à ce que les Parties gèrent et éliminent les déchets dangereux de façon à protéger l’environnement et la santé humaine.

Le Règlement du Canada sépare les termes :

• «déchets dangereux» et
• «autres déchets»

de la Convention de Bâle en deux termes :

• «déchets dangereux» (DD) et
• «matières recyclables dangereuses» (MRD)

Conformément à l'annexe 1 du Règlement,

• les DD font l'objet d'une opération d'élimination et
• les MRD font l'objet d'une opération de recyclage.

Conditions de la Convention

Les Parties ne peuvent pas effectuer ou autoriser des mouvements transfrontières (importation, exportation ou transit) de déchets ou de matières recyclables dangereuses :

• vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention, sauf s'il existe un accord bilatéral en vertu de l'article 11;
  • Par exemple, le Canada et les États-Unis sont régis par l'Accord entre le gouvernement du Canada et des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux;
  • Ils se sont également mis d'accord sur des mesures dans le cadre de l’Arrangement entre le Canada and les États-Unis sur les déchets et débris non-dangereux.
• vers l'Antarctique;
• si l'État de destination visé a interdit des importations de ce genre;
• si les installations de l'État d'origine sont en mesure d'éliminer ou de recycler les déchets;
  • à moins que l'État d'importation n'ait besoin de ces déchets comme matière première pour les industries de recyclage ou de valorisation.
• s'il y a lieu de croire que l'État de destination ne dispose pas d'options de gestion et d'élimination écologiques des déchets dangereux.

En plus de procurer des avantages environnementaux, l’engagement du Canada à l’égard de la Convention de Bâle permet d’harmoniser notre cadre régissant les mouvements transfrontaliers de DD et de MRD à ceux des pays de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Or c’est avec les pays de l’OCDE que le Canada effectue la plupart de ses transactions de matières recyclables dangereuses destinées à la valorisation et au recyclage. Lorsque l’amendement portant interdiction entrera en vigueur pour le Canada, l’exportation des DD et la plupart des MRD vers les pays en voie de développement sera interdite. Cette mesure réduira les risques pour l'environnement et la santé humaine lorsque les DD et les MRD importés dans les pays en voie de développement risquent de faire l’objet d’une mauvaise gestion.

Représentation du Canada aux rencontres de la Convention de Bâle

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est l’autorité compétente et le point focal pour la Convention de Bâle. Le Canada continue d’être un participant très engagé dans les activités de la Convention et participe à ses rencontres. ECCC a dirigé les délégations canadiennes lors des réunions des groupes de travail techniques, juridiques et stratégiques. Elle a également pris part aux réunions de la Conférences des Parties et du Groupe de travail à composition non limitée. ECCC élabore et fait progresser les intérêts du Canada sur des questions telles que :

• l’élaboration de directives techniques concernant les pratiques de gestion écologique des déchets (GED);
• l’évaluation de l’efficacité de la Convention de Bâle;
• le partenariat sur les déchets de plastiques et déchets électroniques;
• révision de certaines annexes de la Convention, notamment celles relatives aux opérations d'élimination, aux types et aux composants des déchets, ainsi qu'aux caractéristiques de dangerosité;
• la composition du comité de mise en œuvre et de conformité pour la période 2025-2029.

Pour en savoir plus sur les réunions et les activités de la Convention de Bâle, visitez le site web de la Convention (en anglais seulement).

Obtention des publications pertinentes

Vous pouvez obtenir une copie du texte de la Convention de Bâle sur le site web de la Convention auprès du Programme des Nations Unies pour l’environnement.

Ratification et mise en œuvre

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est entrée en vigueur le 5 mai 1992 après avoir été ratifiée par 20 pays. Le Canada, quant à lui, l’a ratifiée le 28 août 1992.

La Convention vise surtout à :

• réduire le plus possible la production de déchets dangereux;
• faire en sorte qu’ils soient éliminés de façon écologiquement rationnelle, le plus près possible de l’endroit où ils sont produits;
• limiter au minimum les mouvements internationaux de déchets dangereux.

La Convention de Bâle assure le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et d’autres déchets en prévoyant l’obligation de respecter sa procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PCC) avant de permettre toute expédition de déchets. Toute expédition qui ne possède pas la documentation obligatoire est considérée illégale selon les modalités de la Convention. Chaque Partie de la Convention est tenue de prendre les mesures appropriées pour régulariser le mouvement transfrontalier des déchets.

Chaque Partie à la Convention doit prendre les mesures appropriées pour règlementer les mouvements transfrontières des déchets. Chaque Partie doit également avoir un accord ou un arrangement avec un non-Partie afin de pourvoir importer des déchets dangereux ou autres déchets de ce non-Partie. L’information relative aux accords et arrangements établis par les Parties se trouve sur le site Web de la Convention de Bâle (en anglais seulment).

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales via la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Ce règlement vise la gestion sécuritaire des déchets dangereux, matières recyclables dangereuses et autres déchets de façon à protéger l’environnement et la santé humaine.

Le Règlement du Canada sépare les termes «déchets dangereux» et «autres déchets» de la Convention de Bâle en deux termes «déchets dangereux» ou «matières recyclables dangereuses». Les «déchets dangereux» font l'objet d'une opération d'élimination et les «matières recyclables dangereuses» font l'objet d'une opération de recyclage conformément à l'annexe 1 du Règlement.

Conditions de la Convention

Les Parties ne peuvent pas effectuer ou autoriser des mouvements transfrontières (importation, exportation ou transit) de déchets ou de matières recyclables dangereuses :

• vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention, sauf s'il existe un accord bilatéral en vertu de l'article 11 (tel que  L'Accord entre le gouvernement du Canada et des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux et L’Arrangement entre le Canada and les États-Unis sur les déchets et  débris non-dangereux);
• vers l'Antarctique;
• si l'État de destination visé a interdit des importations de ce genre;
• s'il existe, dans le pays d'origine, de bonnes installations d'élimination ou de recyclage, à moins que les déchets ne soient utilisés comme matières premières par des entreprises de recyclage ou de récupération;
• s'il y a lieu de croire que l'État de destination ne dispose pas d'options de gestion et d'élimination écologiques des déchets dangereux.

En plus de nous procurer des avantages environnementaux, l’engagement du Canada à l’égard de la Convention de Bale permet d’harmoniser notre cadre régissant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à ceux des autres pays de l’Union européenne et de l’Organization de coopération et de développement économiques (OCDE). Or c’est avec les pays de l’OCDE que nous effectuons la plupart de nos transactions de déchets dangereux destinés à la valorisation et au recyclage.

Représentation du Canada aux rencontres sur la Convention de Bâle

La Division de la gestion et de la réduction des déchets (DGRD) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est l’autorité compétente et le point focal pour la Convention de Bâle. Le Canada continue d’être un participant très engagé dans les activités de la Convention et participe à ses rencontres. La DGRD a représenté le pays au sein du Bureau élargi de la Convention de Bâle et a souvent dirigé les délégations canadiennes envoyées aux réunions des groupes de travail techniques et juridiques de la Convention et aux Conférences des Parties (CCP) et Groupe de Travail à Composition Non-Limitée (GTCNL). La Division doit élaborer et promouvoir les intérêts du Canada sur des questions comme :

• l’élaboration de directives techniques concernant les pratiques de gestion écologique des déchets (GED);
• l’évaluation de l’efficacité de la Convention de Bâle;
• le partenariat sur les déchets de plastiques;
• l’examen de certaines annexes de la Convention telles que les opérations d’élimination, les types de déchets et leurs constituants ainsi que les caractéristiques de danger;
• les documents d’orientation sur la mise en œuvre et la conformité.

Pour plus d’informations sur les réunions et les activités liées à la Convention de Bâle, visitez le site Web de la Convention (en anglais seulement).

Obtention des publications pertinentes

Il est possible d’obtenir une copie du texte de la Convention de Bâle sur le site Web de la convention faisant partie du Programme des Nations Unies pour l’environnement.