Exigences de déclaration du tétrachloroéthylène (PERC)

Exigences de déclaration du tétrachloroéthylène (PERC) en vertu du Règlement sur les solvants de dégraissage et du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Veuillez noter que plusieurs exigences relatives aux rapports peuvent s’appliquer à vous selon vos activités liées au PERC.

Utilisateurs

Utilisez-vous du PERC pour le nettoyage à sec?

• Vous êtes tenu de produire un rapport en vertu de l'alinéa 14b) du Règlement sur le tétrachloroéthylène au plus tard le 30 avril.
  (PDF; 5,02 Mo)

Utilisez-vous plus de 1000 kg de PERC par an pour le dégraissage au solvant?

• Vous êtes tenu de produire un rapport en vertu de l'alinéa 7a) du Règlement sur les solvants de dégraissage au plus tard le 30 janvier.
  (PDF; 398 ko)

Importateurs

Importez-vous du PERC pour quelque raison que ce soit?^{Note de bas de page 1}

• Vous êtes tenu de produire un rapport en vertu de l'alinéa 11b) du Règlement sur le tétrachloroéthylène au plus tard le 30 avril.
  (PDF; 1,38 Mo)

Vendeurs

Vendez-vous du PERC pour le dégraissage au solvant?^{Note de bas de page 1}

• Vous êtes tenu de produire un rapport en vertu de l'alinéa 8a) du Règlement sur les solvants de dégraissage au plus tard le 30 janvier.
  (PDF; 404 ko)

Vendez-vous du PERC à des nettoyeurs à sec?

• Vous êtes tenu de produire un rapport en vertu de l'alinéa 13b) du Règlement sur le tétrachloroéthylène au plus tard le 30 avril.
  (PDF; 2,28 Mo)

Recycleurs

Recyclez-vous le PERC à quelque fin que ce soit?

• Vous êtes tenu de produire un rapport en vertu de l'alinéa 12b) du Règlement sur le tétrachloroéthylène au plus tard le 30 avril.
  (PDF; 1,43 Mo)

Pour toute question sur vos exigences en matière de déclaration, veuillez communiquer avec :

Environnement et Changement climatique Canada - Division des produits
Téléphone : 819-938-4483 / 1-888-391-3426
Courriel : produits-products@ec.gc.ca