Exemptions temporaires en vertu des règlements sur les carburants

Ce règlement prévoit des circonstances pour lesquelles les règlements sur les combustibles carburant établis en vertu des articles 140 ou 145 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) peuvent faire l'objet d'une exemption temporaire. Il existe actuellement cinq règlements sur les carburants établis en vertu des articles 140 ou 145 de LCPE :

• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles,
• Règlement sur l'essence,
• Règlement sur les carburants renouvelables,
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, et
• Règlement sur le soufre dans l'essence.  

Ce Règlement permet au Ministre d’accorder des exemptions temporaires en vertu de la LCPE s’il existe une pénurie d’approvisionnement en combustible réelle ou prévue dans une situation d’urgence déclarée, ou à la demande du ministre de la Défense nationale en cas de pénurie réelle ou prévue de combustible qui pourrait avoir une incidence sur les opérations de défense nationale.

Règlements

• Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi
• Le règlement original et ses dernières modifications sont disponibles du Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE)

Pour de plus amples informations

Pour plus de renseignements ou pour toutes questions à ce sujet, vous pouvez également contacter Environnement et Changement climatique Canada à l'adresse suivante : fuels-carburants@ec.gc.ca