Débit de distribution de l'essence et de ses mélanges

Ce règlement interdit aux vendeurs au détail et aux grossiste acheteur-consommateur d'essence et de mélanges d'essence contenant du benzène d'utiliser ou d'offrir des pompes qui dispenserait ces carburants à des véhicules routiers si le débit de celles-ci dépasse 38 litres par minute.

Règlements

• Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges
• Le règlement original et ses dernières modifications sont disponibles au Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE)

Pour de plus amples informations

Pour plus de renseignements ou pour toutes questions à ce sujet, vous pouvez également contacter Environnement et Changement climatique Canada à l'adresse suivante : fuels-carburants@ec.gc.ca