Substances nouvelles : interdictions ministérielles
Aperçu
Lorsque le ministre de l’Environnement et Changement climatique et la ministre de la Santé soupçonnent qu’une substance répond aux critères de toxicité aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], des mesures de contrôle sont imposées pour minimiser le risque pour l’environnement ou pour la santé humaine.
Les interdictions ministérielles édictées en vertu de LCPE interdisent à toute personne de fabriquer ou d’importer quelque quantité que ce soit de la substance. L’interdiction prend fin soit deux ans après son édiction, soit, si le gouverneur en conseil publie dans la Gazette du Canada, avant l’expiration de ces deux ans, un avis de projet de règlement concernant la substance, à l’entrée en vigueur de ce règlement.
Le déclarant peut présenter des renseignements supplémentaires et demander la réévaluation de la décision prise par les responsables du Programme des substances nouvelles. Ceux-ci examineront ces renseignements supplémentaires, les prendront en considération et pourront modifier ou annuler les conditions imposées ou, encore, prendre d’autres mesures de gestion des risques. Cette interdiction continue de s’appliquer à moins qu’un avis pour sa modification ou son annulation ne soit publié dans la Gazette du Canada, ou qu'elle ne prenne fin tel que décrit plus haut.
Interdictions ministérielles publiées
Les interdictions ministérielles suivantes ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I :
Interdictions ministérielles publiées en 2005
Interdictions ministérielles publiées en 2004
- Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de l'interdiction ministérielle n° 12798 portant sur la substance 2-Mé -2-propénoate d'hexadécyle polymère avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma-oméga-perfluoro-C10-16-alkyle et le méthacrylate de stéaryle, numéro du Chemical Abstracts Service 203743-03-7, publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 17 juillet 2004
- Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de l'interdiction ministérielle n° 12763 portant sur la substance 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha-fluoro-omé -2-hydroxyéthylpoly(difluorométhylène), des alcools alkyliques ramifiés et un alcan-1-ol, publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 17 juillet 2004
- Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de l'interdiction ministérielle n°12863 portant sur la substance 2-Méthyl-2-propénoate de 2-méthylpropyle polymérisé avec le 2-propénoate de butyle et un anhydride insaturé, esters perfluoroalkyliques, initié, publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 17 juillet 2004