Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (RRSN), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, a été établi en vertu de l'article 328 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] en réponse à une recommandation, à la suite de l’examen des programmes d’Environnement Canada mené en 1995, afin de mettre en œuvre un régime de recouvrement des coûts pour le RRSN. Environnement Canada est responsable d'administrer les droits concernant le RRSN.

Le Règlement sur les frais s’applique aux produits chimiques et polymères du RRSN.

Les déclarants sont invités à consulter les directives disponibles pour aider les déclarants à comprendre le RRSN et déterminer les frais applicables pour notifier une nouvelle substance.

• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
• Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles - substances chimiques et polymères (voir la page 132 : Appendice II - Formulaire de paiement de droits pour les substances nouvelles)